Remboursement de dettes
Laup
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4 juil. 2017 à 21:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 juil. 2017 à 23:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 juil. 2017 à 23:31
Bonjour,
Suite à une faute grave de ma part, j'ai été condamné en 2005 à 18 mois de prison avec sursis, et je rembourse tous les mois une dette.
La personne à qui je rembourse cette dette est assez âgée maintenant. Si elle meure, est ce que la dette s'arrête ou je dois continuer à payer à ses enfants ?
Je vous remercie de votre réponse et vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distingué
Suite à une faute grave de ma part, j'ai été condamné en 2005 à 18 mois de prison avec sursis, et je rembourse tous les mois une dette.
La personne à qui je rembourse cette dette est assez âgée maintenant. Si elle meure, est ce que la dette s'arrête ou je dois continuer à payer à ses enfants ?
Je vous remercie de votre réponse et vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distingué
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sleepy00
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4 juil. 2017 à 23:31
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les héritiers sont en droit de demander le paiement de la dette