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Augmentation de loyer quels droits et obligation?

Résolu
Drou - 4 juil. 2017 à 10:55
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 juil. 2017 à 11:49
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 15/02/2007, mon loyer, 344e+30e de charges, n'a été augmenté qu'une seule fois(en 2009 à dater du 1er février, il est passer de 336+30 à 344+30). Aujourd'hui ma propriétaire m'informe qu'elle veut passer le loyer à 390e tout compris. Et me le passer à 400e d'ici quelques mois.
Est-ce possible? Si oui, à partir de quand et dois-je avoir une notification écrite? (Elle m'a informé de tout cela au téléphone). Par ailleurs peut-elle récupérer les augmentations qu'elle n'a pas réclamé avant? Le tout sachant que la partie "justification du montant du loyer" et "révision du loyer" ne comporte aucune case cochée ou remplie sur mon bail. Je précise que l'idée n'est pas d'avoir de mauvais rapports avec ma propriétaire mais de respecter la loi, j'ai de bons rapports avec elle et elle peut être arrangeante au besoin mais cela ne doit pas non plus être des raisons pour planifier une augmentation de loyer au delà des lois imposées parce qu'il me semble qu'il y a effectivement des choses qui ne peuvent pas se faire comme ça, sur un coup de téléphone (nous sommes le 4/07/2017 et elle voulait par exemple, mettre cette augmentation en application dès le 1/08/2017) à l'amiable.
Merci de vos réponses!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 juil. 2017 à 11:02
Bonjour
S'il y a une clause d'indexation dans le bail (et uniquement si cela) elle peut l'indexé suivant l'indice mentionné et appliquer le nouveau prix maintenant (mais sans rappel sur les années passées)


Avez vous une telle clause ? avec quelle valeur de l'indice de départ ?
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Drou
Modifié le 4 juil. 2017 à 11:58
Bonjour et merci pour votre réponse rapide,
En fait je n'ai rien de rempli ou de coché à ce sujet sur mon bail. Dans "conditions de la location" il y a bien marqué le loyer mensuel initial ainsi que la provision sur charges puis le total mensuel. La case "révision du loyer" n'est pas remplie et les conditions générales qui en découlent non plus donc pas d'indice de référence ni de date à laquelle il peut être révisé. Quant à la case "justification du montant du loyer" où l'on peut trouver des cases à cocher concernant les articles 17a, 17b et 18 de la loi du 6 juillet 1989, aucune n'est cochée non plus...
C'est une vieille dame, à la signature, c'est ma mère qui avait remplie le bail sous son accord car elle a des problèmes de vue.. J'imagine que ma mère ne savait pas quoi coché et ma propriétaire ne jugeait pas cela nécessaire ou n'a tout simplement pas fait attention. Je précise aussi que la copie en sa possession n'existe plus, son appartement a pris feu il y a quelques années.
Quand la seule augmentation a eu lieu en 2009, il y avait marqué sur la lettre "336 (mon ancien loyer)*109.01/106.36 (3ème trimestre 06)=334 (le nouveau montant du loyer depuis 2009).
Je suis embêtée, je n'ai rien contre une augmentation de loyer et je ne veux pas la mettre dans l'embarras mais je veux faire les choses dans les règles et éviter de me retrouver avec 10 ans d'augmentation de retard le mois prochain...
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > Drou
4 juil. 2017 à 12:02
on va dire que la clause est présente et comme indice n'a pas été précisé c'est le dernier de l'époque qui s'applique...le bail date de quand exactement ?
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Drou > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
4 juil. 2017 à 12:04
D'accord, il date du 15 février 2007
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 juil. 2017 à 12:11
irl du T4/2006 = 112,77
celui du T4/16 = 125,50

Votre loyer (hors charges) peut etre porté à 382,83 plus charges à compté du 15/2/17
Donc avec les charges (qui sont passé certainement à plus de 30 votre bailleur peut largement demandeur plus que vos 400 CC)
vous n'avez pas intéret à contester car elle peut demander plus !
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Drou > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
Modifié le 4 juil. 2017 à 12:31
Mes charges sont restées à 30e(il s'agit d'un appartement de 27m2). Elles peuvent être augmentées aussi?
D'accord donc sa proposition à 390 euros est donc raisonnable... Merci pour ces informations. Doit-elle néanmoins m'en informer autrement que par téléphone, je pense à la caf à laquelle je dois justifier ce montant pur mon droit aux APL? Si j'ai bien compris cela peut rentrer en vigueur dès août 2017.
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