Creance de restitution

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lundi 3 juillet 2017
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Dernière intervention
26 juillet 2017
-
 sigouneer -
Bonjour
Au décès de mon père le notaire a repertorie :
Une maison valeur 150000euros
Un compte joint 140000euros
Ma mère a choisi l'usufruit et a donné sa quotité disponible à ma soeur
Ma mère vient de décéder sur le compte il reste 60000euros.
Nous sommes 2 enfants issus du couple.
Ma question est de savoir si la somme qui est sur ce compte peut être reintegree à la succession de mon père ou fait partie de la succession de ma mère.
Merci et bien cordialement.

2 réponses

Bonjour
Votre mère a bénéficié du quasi-usufruit sur la somme qu était sur le compte joint;
Sur cette somme de 140000 euros, la moitié, soit 70000 euros représente la créance du nu- propriétaire( vous et votre soeur) et doit être réintégrée dans la succession de votre père pour vous être distribuée.
Merci pour votre réponse rapide

J'ai oublié de préciser qu'il n' y a pas eu de convention de quasi usufruit de signé.
Donc cette somme doit être partagée en deux . Si elle avait fait partie de la succession de ma mère elle serait partagée 2/3 et 1/3 vue la quotité disponible. Je pense avoir compris.
Bien cordialement.
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