Frais succession

vaque -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons par l intermédiaire du notaire verse les frais de succession le 30dec 2016 aux impôts tampons faisant loi après une manifestation de ma part il retrouve cette déclaration mais on m informe qu on ne sait pas le délai que cela prendra pour le traiter pourtant il l on depuis six mois et ce n est pas de notre faute s il l'on égaré merci de me dire se que je peux faire

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Si les droits ont été payés dans les délais mais que la déclaration est déposée plus tard, vous ne serez pas sanctionnée.
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