Frais succession

Bonjour,
Nous avons par l intermédiaire du notaire verse les frais de succession le 30dec 2016 aux impôts tampons faisant loi après une manifestation de ma part il retrouve cette déclaration mais on m informe qu on ne sait pas le délai que cela prendra pour le traiter pourtant il l on depuis six mois et ce n est pas de notre faute s il l'on égaré merci de me dire se que je peux faire

1 réponse

  1. Si les droits ont été payés dans les délais mais que la déclaration est déposée plus tard, vous ne serez pas sanctionnée.
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