Frais succession

vaque - 3 juil. 2017 à 19:00
Gayomi Messages postés 18793 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 3 juil. 2017 à 19:55
Bonjour,
Nous avons par l intermédiaire du notaire verse les frais de succession le 30dec 2016 aux impôts tampons faisant loi après une manifestation de ma part il retrouve cette déclaration mais on m informe qu on ne sait pas le délai que cela prendra pour le traiter pourtant il l on depuis six mois et ce n est pas de notre faute s il l'on égaré merci de me dire se que je peux faire

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Gayomi Messages postés 18793 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
3 juil. 2017 à 19:55
Si les droits ont été payés dans les délais mais que la déclaration est déposée plus tard, vous ne serez pas sanctionnée.
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