Délais de préavis
tomepouce1
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djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire lors de la signature de mon bail et du contrat de location mon propriétaire n'a pas signifié le délais de préavis si je souhaite prendre congé de mon appartement . Est ce que je peux bénéficier du délais de un mois en sachant que je ne suis pas en zone tendue ou alors est ce que c'est le délais de trois mois qui prévaut même si cela n'est pas spécifié sur mon contrat de location. Merci pour vos conseils.
Je suis locataire lors de la signature de mon bail et du contrat de location mon propriétaire n'a pas signifié le délais de préavis si je souhaite prendre congé de mon appartement . Est ce que je peux bénéficier du délais de un mois en sachant que je ne suis pas en zone tendue ou alors est ce que c'est le délais de trois mois qui prévaut même si cela n'est pas spécifié sur mon contrat de location. Merci pour vos conseils.
A voir également:
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2 réponses
bonsoir,
il n'est absolument pas obligé de mentionner le délai de préavis sur un contrat de location.
- location meublée : 1 mois de préavis.
- location vide : 3 mois de préavis sauf cas particuliers (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (dont on garde copie & récépissés).
Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Proposer dans le courrier de congé date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (Etat Des Lieux Sortant) et restitution des clés.
Un EDL se fait en double exemplaire et chaque partie (bailleur/agence/personne ayant reçu procuration ET locataire/personne ayant reçu procuration) récupère son exemplaire dès les signatures apposées (afin d'éviter d'éventuels ajouts/changements par le bailleur... toujours en défaveur du locataire).
Le congé peut également :
- être remis en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques et datés) : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur.
- par voie d'huissier (aux frais du locataire) : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Cdt.
il n'est absolument pas obligé de mentionner le délai de préavis sur un contrat de location.
- location meublée : 1 mois de préavis.
- location vide : 3 mois de préavis sauf cas particuliers (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (dont on garde copie & récépissés).
Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Proposer dans le courrier de congé date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (Etat Des Lieux Sortant) et restitution des clés.
Un EDL se fait en double exemplaire et chaque partie (bailleur/agence/personne ayant reçu procuration ET locataire/personne ayant reçu procuration) récupère son exemplaire dès les signatures apposées (afin d'éviter d'éventuels ajouts/changements par le bailleur... toujours en défaveur du locataire).
Le congé peut également :
- être remis en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques et datés) : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur.
- par voie d'huissier (aux frais du locataire) : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Cdt.
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