Fiscalite jouissance du logement conjugal à titre gratuit
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bramais
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bramais Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017 - 4 juil. 2017 à 07:50
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1 réponse
Poisson92100
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3 juil. 2017 à 10:39
3 juil. 2017 à 10:39
oui bien sur
la jouissance gratuite est assimilé à une pension alimentaire (case 6GU de la déclaration d'impots)
Un demi loyer déductible pour vous et déclarable pour elle (et je paris qu'elle fraudera pour cette partie la !)
la jouissance gratuite est assimilé à une pension alimentaire (case 6GU de la déclaration d'impots)
Un demi loyer déductible pour vous et déclarable pour elle (et je paris qu'elle fraudera pour cette partie la !)
3 juil. 2017 à 10:52
je suis satisfait de votre réponse ,je vais consulter le centre des impôts pour déterminer la somme que je vais déduire et aussi voir s'il est possible de le faire pour la dernière déclaration revenus 2016;cela serait pour moi un peu de soleil.
Encore un grand merci
Respectueuses salutations
bramais
Modifié le 3 juil. 2017 à 10:58
il faut garder une attestation locative d'un agent immobilier et la copie du jugement en cas de contrôle et c'est tout !
Réponse ministérielle, M.Alain Calmat (Rép. ministérielle n°42899 Calmat, Joan du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114).a pu préciser que :
« l’avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant »
3 juil. 2017 à 11:59
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031569253/
4 juil. 2017 à 07:50
je pense avoir tous les éléments nécessaires pour apporter des modifications à la déclaration des revenus 2016.
Tous mes remerciements et félicitations pour la clarté ainsi que pour la rapidité de votre intervention.
Très respectueusement
Bramais