Nouvelle Loi ALUR Diagnostic
Bonjour,
suite à l'application de cette loi applicable au 1 juillet 2017, sur le diagnostic Gaz et Electricité :
Date d'entrée en vigueur
Ces deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.
Existe t-il un étalement des dates d'application ? comme construction avant 1990, etc...
les types de constructions , comme les petits immeubles de moins de 4/5 etages , etc...
Cordialement
suite à l'application de cette loi applicable au 1 juillet 2017, sur le diagnostic Gaz et Electricité :
Date d'entrée en vigueur
Ces deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.
Existe t-il un étalement des dates d'application ? comme construction avant 1990, etc...
les types de constructions , comme les petits immeubles de moins de 4/5 etages , etc...
Cordialement
4 réponses
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bonjour
franchement... vous imaginez le travail de loi qu'il faudrait ,,
petits immeubles, 4 étages, 6 étages, parking, ascenseurs ... et puis quoi encore.....
pour une fois qu'une loi est claire!!!!!! -
Bonjour,
A priori, Non !
C'est 1975 la date charnière et c'est tout !
C'est mentionné clairement, pourquoi vouloir tergiverser ? -
Bonjour,
merci d'avoir répondu.
Claire, elle parait l'être mais il y a qqle chose qui m'interpelle :
extrait :
Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.
Quels autres logements ? une définition bien évasive !!
Parano, peut être !
cdt. -
On verra bien.
merci a tous de m'avoir répondu.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...