Nouvelle Loi ALUR Diagnostic
EmileJacques
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EmileJacques Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à l'application de cette loi applicable au 1 juillet 2017, sur le diagnostic Gaz et Electricité :
Date d'entrée en vigueur
Ces deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.
Existe t-il un étalement des dates d'application ? comme construction avant 1990, etc...
les types de constructions , comme les petits immeubles de moins de 4/5 etages , etc...
Cordialement
suite à l'application de cette loi applicable au 1 juillet 2017, sur le diagnostic Gaz et Electricité :
Date d'entrée en vigueur
Ces deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.
Existe t-il un étalement des dates d'application ? comme construction avant 1990, etc...
les types de constructions , comme les petits immeubles de moins de 4/5 etages , etc...
Cordialement
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- Nouvelle loi tabac luxembourg belgique - Guide
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4 réponses
bonjour
franchement... vous imaginez le travail de loi qu'il faudrait ,,
petits immeubles, 4 étages, 6 étages, parking, ascenseurs ... et puis quoi encore.....
pour une fois qu'une loi est claire!!!!!!
franchement... vous imaginez le travail de loi qu'il faudrait ,,
petits immeubles, 4 étages, 6 étages, parking, ascenseurs ... et puis quoi encore.....
pour une fois qu'une loi est claire!!!!!!
Bonjour,
A priori, Non !
C'est 1975 la date charnière et c'est tout !
C'est mentionné clairement, pourquoi vouloir tergiverser ?
A priori, Non !
C'est 1975 la date charnière et c'est tout !
C'est mentionné clairement, pourquoi vouloir tergiverser ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...