Nouvelle Loi ALUR Diagnostic

Question

Bonjour,
suite à l'application de cette loi applicable au 1 juillet 2017, sur le diagnostic Gaz et Electricité :

Date d'entrée en vigueur
Ces deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.

Existe t-il un étalement des dates d'application ? comme construction avant 1990, etc...
les types de constructions , comme les petits immeubles de moins de 4/5 etages , etc...

Cordialement

DorisOups · Accepted Answer

bonjour
franchement... vous imaginez le travail de loi qu'il faudrait ,,

petits immeubles, 4 étages, 6 étages, parking, ascenseurs ... et puis quoi encore.....

pour une fois qu'une loi est claire!!!!!!

ginto5 · Answer

Bonjour,

A priori, Non !

C'est 1975 la date charnière et c'est tout !

C'est mentionné clairement, pourquoi vouloir tergiverser ?

EmileJacques · Answer

Bonjour,
merci d'avoir répondu.
Claire, elle parait l'être mais il y a qqle chose qui m'interpelle :

extrait :
Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018.

Quels autres logements ? une définition bien évasive !!
Parano, peut être !
cdt.

EmileJacques · Answer

On verra bien.
merci a tous de m'avoir répondu.
Cdt.

Nouvelle Loi ALUR Diagnostic

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