Droit de passage- changement de destination
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bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain avec une servitude permettant à un agriculteur d'accéder à sa ferme. le problème est que celui-ci loue un locale de sa ferme à une entreprise extérieure. Bien sûr cela occasionne de nombreux désagréments.
Quelqu'un connait il cette situation et peut on demander une compensation ou une indemnité?
je suis propriétaire d'un terrain avec une servitude permettant à un agriculteur d'accéder à sa ferme. le problème est que celui-ci loue un locale de sa ferme à une entreprise extérieure. Bien sûr cela occasionne de nombreux désagréments.
Quelqu'un connait il cette situation et peut on demander une compensation ou une indemnité?
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