Droit de passage- changement de destination

Omoins Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain avec une servitude permettant à un agriculteur d'accéder à sa ferme. le problème est que celui-ci loue un locale de sa ferme à une entreprise extérieure. Bien sûr cela occasionne de nombreux désagréments.
Quelqu'un connait il cette situation et peut on demander une compensation ou une indemnité?

3 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour,

    Quel est le souci exactement avec ce local ?
    0
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonjour,

    une servitude dessert un fond,par conséquent elle doit permettre à toutes personnes d'y accéder sans limite en nombre.Et cela ne constitue pas une aggravation donc pas de compensation possible.
    0

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