Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage- changement de destination

Omoins Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 30 juin 2017 à 19:05
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 09:05
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain avec une servitude permettant à un agriculteur d'accéder à sa ferme. le problème est que celui-ci loue un locale de sa ferme à une entreprise extérieure. Bien sûr cela occasionne de nombreux désagréments.
Quelqu'un connait il cette situation et peut on demander une compensation ou une indemnité?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
10 juil. 2017 à 12:24
Bonjour,

Quel est le souci exactement avec ce local ?
0
Réponse 2 / 3
dd
10 juil. 2017 à 22:21
Que dit l'acte de servitude ?
0
Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
11 juil. 2017 à 09:05
Bonjour,

une servitude dessert un fond,par conséquent elle doit permettre à toutes personnes d'y accéder sans limite en nombre.Et cela ne constitue pas une aggravation donc pas de compensation possible.
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse