Droit de passage- changement de destination
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bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 09:05
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 09:05
A voir également:
- Droit de passage- changement de destination
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3 réponses
Josh Randall
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10 juil. 2017 à 12:24
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Bonjour,
Quel est le souci exactement avec ce local ?
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bern29
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11 juil. 2017 à 09:05
11 juil. 2017 à 09:05
Bonjour,
une servitude dessert un fond,par conséquent elle doit permettre à toutes personnes d'y accéder sans limite en nombre.Et cela ne constitue pas une aggravation donc pas de compensation possible.
une servitude dessert un fond,par conséquent elle doit permettre à toutes personnes d'y accéder sans limite en nombre.Et cela ne constitue pas une aggravation donc pas de compensation possible.