Droit de passage- changement de destination

Omoins Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 30 juin 2017 à 19:05
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 09:05
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain avec une servitude permettant à un agriculteur d'accéder à sa ferme. le problème est que celui-ci loue un locale de sa ferme à une entreprise extérieure. Bien sûr cela occasionne de nombreux désagréments.
Quelqu'un connait il cette situation et peut on demander une compensation ou une indemnité?

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
10 juil. 2017 à 12:24
Bonjour,

Quel est le souci exactement avec ce local ?
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Que dit l'acte de servitude ?
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bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
11 juil. 2017 à 09:05
Bonjour,

une servitude dessert un fond,par conséquent elle doit permettre à toutes personnes d'y accéder sans limite en nombre.Et cela ne constitue pas une aggravation donc pas de compensation possible.
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