Vente bien
mimi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1980. Avec ma mère ils avaient fait une donation au dernier des vivants. En 2001 elle nous fait à mon frère et à moi une donation partage anticipé (article 1075 du code civil) du bien immobilier qu'elle détenait avec mon père. Ledit bien était estimé à 68 K€ pour la moitié rn pleine propriété soit pour la moitié en nu-propriété cédé à 54 K€, l'usufruit réservé par ma mère étant évalué à 20% (69 ans).
Ma mère a aujourd(hui son pavillon en accord avec mon frère et moi, pour 190 K€. Pouvez-vous me préciser comment se fera la répartition et les conséquences fiscales, sachant que ce bien est actuellement la résidence principale de ma mère, et que mon frère et moi avons nos propres maisons. Merci d'avance.
Mon père est décédé en 1980. Avec ma mère ils avaient fait une donation au dernier des vivants. En 2001 elle nous fait à mon frère et à moi une donation partage anticipé (article 1075 du code civil) du bien immobilier qu'elle détenait avec mon père. Ledit bien était estimé à 68 K€ pour la moitié rn pleine propriété soit pour la moitié en nu-propriété cédé à 54 K€, l'usufruit réservé par ma mère étant évalué à 20% (69 ans).
Ma mère a aujourd(hui son pavillon en accord avec mon frère et moi, pour 190 K€. Pouvez-vous me préciser comment se fera la répartition et les conséquences fiscales, sachant que ce bien est actuellement la résidence principale de ma mère, et que mon frère et moi avons nos propres maisons. Merci d'avance.
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2 réponses
Ma mère a aujourd(hui son pavillon
Vous avez omis le mot "vend".....son pavillon.
Votre mère recevra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits de moitié dans la communauté...........................................................................50 %
-la contrepartie de ses droits en usufruit sur l'autre moitié
soit 50 % x 40 %........................................................................20 %
soit........................................................................................... 70 %
Votre frère et vous la différence 30 %.
Les conséquences fiscales se résument à l'impôt sur la plus-value que seul votre notaire pourra vous préciser.
Vous avez omis le mot "vend".....son pavillon.
Votre mère recevra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits de moitié dans la communauté...........................................................................50 %
-la contrepartie de ses droits en usufruit sur l'autre moitié
soit 50 % x 40 %........................................................................20 %
soit........................................................................................... 70 %
Votre frère et vous la différence 30 %.
Les conséquences fiscales se résument à l'impôt sur la plus-value que seul votre notaire pourra vous préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...