Bien immobilier/Belgique ?
Profdenfer
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir si je dois attendre que le divorce soit prononcé pour acheter une maison seule ou je peux entamer les démarches auprès des banques dès que la demande de divorce est engagée? B réf si je fais les démarches et l'achat avant la signature finale du divorce, mon futur ex-mari bénéficiera t'il du bien également ?
J'espère être claire dans ma question.
Je voudrai savoir si je dois attendre que le divorce soit prononcé pour acheter une maison seule ou je peux entamer les démarches auprès des banques dès que la demande de divorce est engagée? B réf si je fais les démarches et l'achat avant la signature finale du divorce, mon futur ex-mari bénéficiera t'il du bien également ?
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1 réponse
Bonjour,
La facilité à acquérir un bien immobilier propre dépend essentiellement de votre régime matrimonial des époux.
Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens peuvent à tout moment de la procédure de divorce acquérir un bien immobilier propre.
Pour les couples mariés sans contrat, tant que le divorce n'est pas entièrement clos et décidé par un juge, communauté liquidée il y a des risques: Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Il est toutefois possible de demander au notaire d’inscrire dans le compromis d’achat du bien que l’autre époux se désolidarise de cet achat. attention aux conséquences pour le droit de partage de 2.5%
Cordialement
La facilité à acquérir un bien immobilier propre dépend essentiellement de votre régime matrimonial des époux.
Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens peuvent à tout moment de la procédure de divorce acquérir un bien immobilier propre.
Pour les couples mariés sans contrat, tant que le divorce n'est pas entièrement clos et décidé par un juge, communauté liquidée il y a des risques: Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Il est toutefois possible de demander au notaire d’inscrire dans le compromis d’achat du bien que l’autre époux se désolidarise de cet achat. attention aux conséquences pour le droit de partage de 2.5%
Cordialement
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