Divorce/Partage et SCI
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BernaDM
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre fille vient de divorcer. Elle et son mari avait acheté une maison en janvier 2012,Ils ont fait un prêt bancaire.
Aujourd'hui, il faut partager..ce bien qui appartient donc, pour le moment encore, à la banque..Il reste 120000 euros à rembourser de prêt et la maison que notre gendre avait commencé avec notre aide à restaurer... s'est délabrée depuis deux ans, que ma fille a quitté le domicile conjugal forcée par l'attitude de son mari. Elle avait été achetée 153000 euros, aujourd'hui, elle n'en vaut que 110000 puisque les travaux n'ont pas été finis..
On me dit qu'il serait possible de créer une SCI avec notre fille pour racheter la maison et finir les travaux pour ensuite la revendre??
Est-ce vraiment possible?
Merci de vos conseils.
BDM
Notre fille vient de divorcer. Elle et son mari avait acheté une maison en janvier 2012,Ils ont fait un prêt bancaire.
Aujourd'hui, il faut partager..ce bien qui appartient donc, pour le moment encore, à la banque..Il reste 120000 euros à rembourser de prêt et la maison que notre gendre avait commencé avec notre aide à restaurer... s'est délabrée depuis deux ans, que ma fille a quitté le domicile conjugal forcée par l'attitude de son mari. Elle avait été achetée 153000 euros, aujourd'hui, elle n'en vaut que 110000 puisque les travaux n'ont pas été finis..
On me dit qu'il serait possible de créer une SCI avec notre fille pour racheter la maison et finir les travaux pour ensuite la revendre??
Est-ce vraiment possible?
Merci de vos conseils.
BDM
A voir également:
- Divorce/Partage et SCI
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Sci - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
Au plan juridique il est possible de racheter ce bien par une SCi à constituer.
Il faudra payer les droits de mutation ( environ 5.8%) plus les honoraires sur notaires sur sa valeur vénale soit environ 110 000 €, cela ne suffira pas à rembourser le prêt en cours.
Il n'est pas du tout certain que la banque accepte de transférer ce prêt à la SCI consultation de la banque avant d'engager l'opération.
Chiffrer les travaux nécessaires pour rendre vendable la maison.
Estimer la valeur vénale de la maison après les travaux.
Comparer le prix de vente estimé de façon prudente avec la totalité des investissements financiers.
Cordialement
Au plan juridique il est possible de racheter ce bien par une SCi à constituer.
Il faudra payer les droits de mutation ( environ 5.8%) plus les honoraires sur notaires sur sa valeur vénale soit environ 110 000 €, cela ne suffira pas à rembourser le prêt en cours.
Il n'est pas du tout certain que la banque accepte de transférer ce prêt à la SCI consultation de la banque avant d'engager l'opération.
Chiffrer les travaux nécessaires pour rendre vendable la maison.
Estimer la valeur vénale de la maison après les travaux.
Comparer le prix de vente estimé de façon prudente avec la totalité des investissements financiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...