Reconnaissance de dettes
peinturale
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peinturale Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour, je vous expose ma situation.Mon ami a fait un crédit pour construire une maison. Nous nous rencontrons juste après l'accord du crédit et nous construisons cette maison ensemble de A à Z (autoconstruction bois paille). Nous habitons ensemble dans cette maison depuis 4 ans et nous payons le crédit à 2 ainsi que tout le reste. Pas d'enfants en commun mais moi j'ai 2 enfants majeurs à cette date. Sommes pacsé depuis février 2017 sur les conseils d'un notaire et en train de faire un testament pour que je puisse hériter de la maison si mon chéri vient à décédé avant moi. Mais si c'est moi qui part avant lui, il voudrait que mes enfants obtiennent ma part de la maison. Le notaire nous dit de faire une reconnaissance de dettes en faveur de mes enfants tout en sachant qu'ils peuvent réclamer la somme dû n'importe quand. Nous allons voir un autre notaire pour nous faire le testament qui nous conseille de nous marier et de mettre la maison dans les biens communs pour que l'héritage se fasse plus simplement.
Question : est-ce vrai, faut t'il un contrat de mariage pour qu'il y ai que la maison et pas les biens à venir de ces parents (qui ne me regarde pas), et pour que mes enfants puissent hériter à mon décès mais ne pas mettre mon ami dehors que faut t'il faire (on me parle d'usufruit).
Au secours nous sommes perdus
Merci de votre retour.
Question : est-ce vrai, faut t'il un contrat de mariage pour qu'il y ai que la maison et pas les biens à venir de ces parents (qui ne me regarde pas), et pour que mes enfants puissent hériter à mon décès mais ne pas mettre mon ami dehors que faut t'il faire (on me parle d'usufruit).
Au secours nous sommes perdus
Merci de votre retour.
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2 réponses
est-ce vrai, faut t'il un contrat de mariage pour qu'il y ai que la maison et pas les biens à venir de ces parents (qui ne me regarde pas), et pour que mes enfants puissent hériter à mon décès mais ne pas mettre mon ami dehors que faut t'il faire (on me parle d'usufruit).
La suggestion de ce notaire est pertinente.
A condition de vous unir par le mariage,par contrat de mariage vous pouvez adopter le régime classique de la communauté de biens.
Votre "futur" peut apporter à la communauté cette maison dont il est juridiquement le seul propriétaire alors que vous avez participé, ensemble à parts égales, au paiement du crédit obtenu pour réaliser la construction.
Il existe aussi la communauté universelle à laquelle les 2 époux apportent les biens qu'ils possèdent, assortie d'une clause d'attribution du patrimoine communautaire au conjoint survivant, les enfants du premier mourant ne pouvant qu'exercer une action en retranchement leur permettant d'obtenir la réserve leur étant due.
Bien entendu, par donation au dernier vivant, vous pouvez vous protéger l'un et l'autre (et vice-versa) de façon telle que le survivant des 2 puisse (au minimum) recueillir l'usufruit, lequel droit n'est que provisoire puisque, à son décès, cet usufruit reviendra au héritiers du premier mourant.
Accessoirement, et hors succession, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant leur domicile ainsi que sur les biens meubles qu'il contient.
Ce sujet est à débattre avec votre notaire parfaitement apte à vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs.
La suggestion de ce notaire est pertinente.
A condition de vous unir par le mariage,par contrat de mariage vous pouvez adopter le régime classique de la communauté de biens.
Votre "futur" peut apporter à la communauté cette maison dont il est juridiquement le seul propriétaire alors que vous avez participé, ensemble à parts égales, au paiement du crédit obtenu pour réaliser la construction.
Il existe aussi la communauté universelle à laquelle les 2 époux apportent les biens qu'ils possèdent, assortie d'une clause d'attribution du patrimoine communautaire au conjoint survivant, les enfants du premier mourant ne pouvant qu'exercer une action en retranchement leur permettant d'obtenir la réserve leur étant due.
Bien entendu, par donation au dernier vivant, vous pouvez vous protéger l'un et l'autre (et vice-versa) de façon telle que le survivant des 2 puisse (au minimum) recueillir l'usufruit, lequel droit n'est que provisoire puisque, à son décès, cet usufruit reviendra au héritiers du premier mourant.
Accessoirement, et hors succession, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant leur domicile ainsi que sur les biens meubles qu'il contient.
Ce sujet est à débattre avec votre notaire parfaitement apte à vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si nous nous marions et que mon ami apporte que la maison à la communauté, la maison reste au dernier des vivants.
Si il décède avant moi, je reste dans la maison jusqu’à mon décès et ensuite la maison est partagé entre mes enfants et son frère héritier et vice versa?
La donation au dernier vivant est nécessaire.
Soit elle est prévue dans le contrat de mariage, soit elle fait l'objet d'un acte séparé.
Elle n'écarte pas les enfants de la succession de leur père et mère, mais elle permet au conjoint survivant d'être protégée, dans votre cas vous auriez l'usufruit.
Si il décède avant moi, je reste dans la maison jusqu’à mon décès et ensuite la maison est partagé entre mes enfants et son frère héritier et vice versa?
Je l'ai déjà précisé ci-dessus.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Si votre conjoint décède le premier, n'ayant pas d'enfant, cette donation au dernier vivant vous permet de recueillir sa succession dans sa totalité.
J'ai du mal pour les héritiers. Je suis désolé, dernière question : Si je viens à décéder la 1ère mon ami reste dans la maison jusqu'au décès et ensuite se sont mes enfants qui héritent?
Nous voudrions qu'au décès du dernier, mes enfants héritent de ma part et pour mon ami, que se soit sa famille qui hérite de sa part.
Encore désolé d'insister mais même le notaire n'est pas très clair (pressé d'aller manger à ce moment là).