Succesion Suisse-France
Romain314
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Romain314 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
depuis 2015 une nouvelle lois sur la succession entre la Suisse et la France est arrivée, à savoir une double imposition. Si une personne Suisse habite en France la personne sera également taxée en France ce qui peut être embêtant.
J'ai pus lire que la lois s'applique uniquement si l'héritier (Suisse) habite en France depuis au moins 6 ans dans les 10 dernières années.
Ma question :
Si la personne (Suisse) décide d'acheter un bien immobilier en France et du coup en deviens propriétaire, le délai d'habitation de 6 ans dans le pays sur les 10 dernières années est pris en compte ou du fait que l'on soit propriétaire même depuis une année la taxe sur héritage sera prise en compte directement ?
Merci d'avance.
depuis 2015 une nouvelle lois sur la succession entre la Suisse et la France est arrivée, à savoir une double imposition. Si une personne Suisse habite en France la personne sera également taxée en France ce qui peut être embêtant.
J'ai pus lire que la lois s'applique uniquement si l'héritier (Suisse) habite en France depuis au moins 6 ans dans les 10 dernières années.
Ma question :
Si la personne (Suisse) décide d'acheter un bien immobilier en France et du coup en deviens propriétaire, le délai d'habitation de 6 ans dans le pays sur les 10 dernières années est pris en compte ou du fait que l'on soit propriétaire même depuis une année la taxe sur héritage sera prise en compte directement ?
Merci d'avance.
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3 réponses
depuis 2015 une nouvelle lois sur la succession entre la Suisse et la France est arrivée, à savoir une double imposition.
Que ce soit avant ou après 2015, la France a toujours soumis aux droits de succession les biens situés sur son territoire quelle que soit la nationalité du défunt, ou son statut de résident ou non-résident en France.
Il n'y a rien de changé.
Que ce soit avant ou après 2015, la France a toujours soumis aux droits de succession les biens situés sur son territoire quelle que soit la nationalité du défunt, ou son statut de résident ou non-résident en France.
Il n'y a rien de changé.
Oui mais depuis 2015 la France taxe également les biens situés en Suisse si la personne qui hérite habite en France depuis au moins 6 ans.
Je me suis peut être mal exprimé, je vais remettre les choses dans leurs contextes.
Je suis Suisse et mes parents aussi, mon futur héritage ce situe au 100% en Suisse.
J'aimerai personnellement acheter en France. Donc je serai propriétaire de mon bien en France mais mon héritage ce situera en Suisse.
La France à partir de 2015 taxe la succesion des Suisses habitant en France même sur les biens hérité en Suisse.
J'ai donc lu que si on louait un appartement il fallait avoir 6 ans de location sur les 10 dernières années pour être taxé sur la succession en Suisse et ma question était de savoir si en tant que propriétaire en France la même condition faisait effet.
Je suis Suisse et mes parents aussi, mon futur héritage ce situe au 100% en Suisse.
J'aimerai personnellement acheter en France. Donc je serai propriétaire de mon bien en France mais mon héritage ce situera en Suisse.
La France à partir de 2015 taxe la succesion des Suisses habitant en France même sur les biens hérité en Suisse.
J'ai donc lu que si on louait un appartement il fallait avoir 6 ans de location sur les 10 dernières années pour être taxé sur la succession en Suisse et ma question était de savoir si en tant que propriétaire en France la même condition faisait effet.
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