Succesion Suisse-France
Romain314
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Romain314 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 29 juin 2017 à 22:32
Romain314 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 29 juin 2017 à 22:32
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condorcet
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29 juin 2017 à 19:36
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depuis 2015 une nouvelle lois sur la succession entre la Suisse et la France est arrivée, à savoir une double imposition.
Que ce soit avant ou après 2015, la France a toujours soumis aux droits de succession les biens situés sur son territoire quelle que soit la nationalité du défunt, ou son statut de résident ou non-résident en France.
Il n'y a rien de changé.
Que ce soit avant ou après 2015, la France a toujours soumis aux droits de succession les biens situés sur son territoire quelle que soit la nationalité du défunt, ou son statut de résident ou non-résident en France.
Il n'y a rien de changé.
Romain314
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Modifié le 29 juin 2017 à 19:40
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Oui mais depuis 2015 la France taxe également les biens situés en Suisse si la personne qui hérite habite en France depuis au moins 6 ans.
condorcet
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29 juin 2017 à 20:06
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Vous avez posé la question du bien situé en France.
Romain314
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30 juin 2017
29 juin 2017 à 22:32
29 juin 2017 à 22:32
Je me suis peut être mal exprimé, je vais remettre les choses dans leurs contextes.
Je suis Suisse et mes parents aussi, mon futur héritage ce situe au 100% en Suisse.
J'aimerai personnellement acheter en France. Donc je serai propriétaire de mon bien en France mais mon héritage ce situera en Suisse.
La France à partir de 2015 taxe la succesion des Suisses habitant en France même sur les biens hérité en Suisse.
J'ai donc lu que si on louait un appartement il fallait avoir 6 ans de location sur les 10 dernières années pour être taxé sur la succession en Suisse et ma question était de savoir si en tant que propriétaire en France la même condition faisait effet.
Je suis Suisse et mes parents aussi, mon futur héritage ce situe au 100% en Suisse.
J'aimerai personnellement acheter en France. Donc je serai propriétaire de mon bien en France mais mon héritage ce situera en Suisse.
La France à partir de 2015 taxe la succesion des Suisses habitant en France même sur les biens hérité en Suisse.
J'ai donc lu que si on louait un appartement il fallait avoir 6 ans de location sur les 10 dernières années pour être taxé sur la succession en Suisse et ma question était de savoir si en tant que propriétaire en France la même condition faisait effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...