Date d'effet du divorce
olive67
-
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Mon divorce n'est toujours pas prononcé, cependant mon ex demande a ce que la date d'effet soit prononcée à la date de l'ordonnance de non conciliation, c'est à dire en 2013.
mon ex est resté dans la maison commune et me doit la moitié d'un loyer par mois depuis 2013 jusqu'à la prononciation du divorce.
Est ce que mettre la date d'effet à 2013 me nuira? genre il pourra dire que puisque la date d'effet du divorce est en 2013, il ne me doit rien?
merci pour votre aide
Mon divorce n'est toujours pas prononcé, cependant mon ex demande a ce que la date d'effet soit prononcée à la date de l'ordonnance de non conciliation, c'est à dire en 2013.
mon ex est resté dans la maison commune et me doit la moitié d'un loyer par mois depuis 2013 jusqu'à la prononciation du divorce.
Est ce que mettre la date d'effet à 2013 me nuira? genre il pourra dire que puisque la date d'effet du divorce est en 2013, il ne me doit rien?
merci pour votre aide
A voir également:
- Date d'effet du divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Attestation divorce - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
La législation juridique et financière évolue en permanence...