Date d'effet du divorce

olive67 - 29 juin 2017 à 18:56
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 29 juin 2017 à 19:10
Bonjour,
Mon divorce n'est toujours pas prononcé, cependant mon ex demande a ce que la date d'effet soit prononcée à la date de l'ordonnance de non conciliation, c'est à dire en 2013.
mon ex est resté dans la maison commune et me doit la moitié d'un loyer par mois depuis 2013 jusqu'à la prononciation du divorce.
Est ce que mettre la date d'effet à 2013 me nuira? genre il pourra dire que puisque la date d'effet du divorce est en 2013, il ne me doit rien?
merci pour votre aide
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1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
29 juin 2017 à 19:10
bonsoir

et que dit ton avocat, à qui, tu as poser la question?
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