Facturation loyer non occupé
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Elianna33
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nbvcxwml
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vendredi 16 juin 2017
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29 juin 2017 à 17:03
29 juin 2017 à 17:03
Bonjour, vous devez le loyer jusqu'au jour noté sur votre lettre annonçant votre départ. (donc le 03 juin)
Vous auriez dû appeler un agent de police , le jour où vous deviez RENDRE LES CLES (et donc prouver votre départ et donc la fin de vos obligations ), faire constater que la propriétaire est absente (conserver le papier), mettre la clé dans la boîte aux lettres devant l'agent, et pour lui faire comprendre qu'elle est en tort, lui envoyer la copie du récépissé prouvant qu'elle est absente ce jour-là.
Aviez-vous un témoin ? ce sera précieux.
Je ne comprends pas : l'état des lieux doit se faire A DEUX, la propriétaire et vous. Si elle est absente, faire appel à un huissier.
Vous ne devez pas payer le loyer après le 03 juin. Il n'y a rien à contester puisqu'i n'y a pas lieu de payer après cette date.
Cdt.
Vous auriez dû appeler un agent de police , le jour où vous deviez RENDRE LES CLES (et donc prouver votre départ et donc la fin de vos obligations ), faire constater que la propriétaire est absente (conserver le papier), mettre la clé dans la boîte aux lettres devant l'agent, et pour lui faire comprendre qu'elle est en tort, lui envoyer la copie du récépissé prouvant qu'elle est absente ce jour-là.
Aviez-vous un témoin ? ce sera précieux.
Je ne comprends pas : l'état des lieux doit se faire A DEUX, la propriétaire et vous. Si elle est absente, faire appel à un huissier.
Vous ne devez pas payer le loyer après le 03 juin. Il n'y a rien à contester puisqu'i n'y a pas lieu de payer après cette date.
Cdt.
29 juin 2017 à 17:18
l'état des lieux c'est donc fait deux semaines après.
Y a-t-il une loi ? une autre personne ma dit qu'elle était dans son droit car je devais payer jusqu'au rendu des clés.
29 juin 2017 à 18:33
votre préavis allait jusqu'à quelle date exactement ?
Cdt.
29 juin 2017 à 19:09
Modifié le 29 juin 2017 à 19:54
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
Extrait :
« Inversement, si le locataire conserve les clés après la fin du bail, il doit en principe payer un loyer supplémentaire ou une indemnité d'occupation. Sauf s'il peut prouver que cette remise tardive des clés est imputable au bailleur.
Le jour de la remise des clés constitue le point de départ du délai maximal de restitution du dépôt de garantie imposé par la loi au propriétaire. »
Faire un courrier R+AR (gardez copie & les 2 récépissés) à votre ex bailleur pour lui rappeler que l'EDLS n'a pas pu se faire le 03/06 à cause de son absence, et que, du fait de son absence, vous ne devez loyer + charges que jusqu'au 03/06.
Sans preuve que le retard de l'EDLS est du fait du bailleur, vous devez loyer =+ charges jusqu'à la remise des clés entre les mains du bailleur ou de quelqu'un dûment mandaté par lui.
Si le litige persiste, contactez le tribunal d'instance (juge de proximité) : malheureusement pour vous, il faut que ce soit le tribunal du lieu du logement loué.
Cdt.
29 juin 2017 à 21:18