Arrhes location saisonnière
Bhaly
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Nous avons reçu des arrhes pour une location saisonnière, les locataires ont annulé et nous demandent le remboursement de ceux-ci. Un article en annexe dit que c'est possible si annulation 30 jours avant ( c'est le cas ) mais l'article 1590 du code civil stipule que les arrhes sont perdus si le locataire annulé. Qu'en est-il ?
Merci
Merci
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1 réponse
bonsoir,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. »
Concluez vous-même.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. »
Concluez vous-même.
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