Demande d'avenant au compromis de vente

cyndieloan - 29 juin 2017 à 16:07
;; - 1 juil. 2017 à 09:27

Bonjour,

Mon compagon et moi avons signés un compromis de vente d'immeuble le 16 décembre 2017, en qualité d'acquéreurs.
L'une des conditions suspensives est la suivante : "Que le changement de régime matrimonial des vendeurs soit devenu définitif" .
Ils sont actuellement mariés sous le régime de la séparation de biens, le changement pour le régime de la communauté universelle est en cours d'homologation. Mais ne sera pas prononcé avant fin septembre 2017.
Avons nous un recours pour signer l'acte de vente du bien plus tôt ?
Est-il possible de demander au notaire un avenant au compromis de vente, de la part de l'acquéreur ou des vendeurs afin de mettre un terme à cette condition suspensive ?

A voir également:

Modèle lettre avenant compromis de vente
Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide

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;;
29 juin 2017 à 18:04

Bonjour
Non, tant que la condition suspensive n'est pas réalisée, vous ne pouvez pas signer l'acte authentique car la vente n'est pas parfaite.
Seuls les vendeurs peuvent mettre fin à cette situation en renonçant à invoquer cette clause et donc en l'annulant.

cyndieloan
29 juin 2017 à 21:53

Bonsoir, merci de votre réponse.
Cela me rassure de savoir que le vendeur peut l'annuler. Comment faut il qu'il procède ? Est ce que cela prend du temps ?

;; > cyndieloan
30 juin 2017 à 09:09

Bonjour
il suffit qu'il établisse un avenant que vous signerez indiquant qu'il renonce à invoquer cette clause suspensive et en prononce l'annulation.

cyndieloan
30 juin 2017 à 22:37

Bonsoir,

Il me semblait bien que cela était possible...
Mais pourquoi plusieurs notaires dont le notre nous ont certifié que cela n'était pas possible ?

;; > cyndieloan
1 juil. 2017 à 09:27

Bonjour
ils vous ont répondu cela car dans votre cas le changement de régime matrimonial implique de ne pas effectuer la vente sous l'ancien régime pour une raison que seuls eux connaissent - je ne dispose pas de votre dossier-.

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