Demande d'avenant au compromis de vente
cyndieloan
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Bonjour,
Mon compagon et moi avons signés un compromis de vente d'immeuble le 16 décembre 2017, en qualité d'acquéreurs.
L'une des conditions suspensives est la suivante : "Que le changement de régime matrimonial des vendeurs soit devenu définitif" .
Ils sont actuellement mariés sous le régime de la séparation de biens, le changement pour le régime de la communauté universelle est en cours d'homologation. Mais ne sera pas prononcé avant fin septembre 2017.
Avons nous un recours pour signer l'acte de vente du bien plus tôt ?
Est-il possible de demander au notaire un avenant au compromis de vente, de la part de l'acquéreur ou des vendeurs afin de mettre un terme à cette condition suspensive ?
Mon compagon et moi avons signés un compromis de vente d'immeuble le 16 décembre 2017, en qualité d'acquéreurs.
L'une des conditions suspensives est la suivante : "Que le changement de régime matrimonial des vendeurs soit devenu définitif" .
Ils sont actuellement mariés sous le régime de la séparation de biens, le changement pour le régime de la communauté universelle est en cours d'homologation. Mais ne sera pas prononcé avant fin septembre 2017.
Avons nous un recours pour signer l'acte de vente du bien plus tôt ?
Est-il possible de demander au notaire un avenant au compromis de vente, de la part de l'acquéreur ou des vendeurs afin de mettre un terme à cette condition suspensive ?
A voir également:
- Model compromis de vente
- Decharge model - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Model de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela me rassure de savoir que le vendeur peut l'annuler. Comment faut il qu'il procède ? Est ce que cela prend du temps ?
il suffit qu'il établisse un avenant que vous signerez indiquant qu'il renonce à invoquer cette clause suspensive et en prononce l'annulation.
Il me semblait bien que cela était possible...
Mais pourquoi plusieurs notaires dont le notre nous ont certifié que cela n'était pas possible ?
ils vous ont répondu cela car dans votre cas le changement de régime matrimonial implique de ne pas effectuer la vente sous l'ancien régime pour une raison que seuls eux connaissent - je ne dispose pas de votre dossier-.