Local commercial en garage

Nono23 - 29 juin 2017 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 juil. 2017 à 12:30
Bonjour, je viens d'acquérir un bien qui comprend un lot, une habitation sur sous sol + une dépendance au fond de la cours qui est un local commercial + des garages. Les taxes étant trop cher le propriétaire a commencé les démarches pour modifier le local commercial. Il a eu un permis de démolition des vitrines et souhaite mettre des portes de garage a la place, dans le but de changer la destination du local et le déclarer en garage. Cependant je suis couturière et souhaite m'installer dans 1 ou 2 ans à mon compte comme créatrice de robe de mariée. Est-il possible de camoufler les vitrines et de déclarer comme garage pendant la période où je ne n'utilise pas ce local et de refaire le changement le moment venu? Ce local devra être déclaré en commercial ou en local artisanal ? Merci de vos reponses...

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
10 juil. 2017 à 12:30
Bonjour

L'ancien propriétaire à obtenu une autorisation de changer la destination du local commercial en garage. Si le permis est toujours en cours de validité, il aurait dû faire l'objet d'un transfert à ton profit dans le cadre de la vente.
Est-ce le cas ?
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