Local commercial en garage
Nono23
-
29 juin 2017 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 juil. 2017 à 12:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 juil. 2017 à 12:30
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
10 juil. 2017 à 12:30
10 juil. 2017 à 12:30
Bonjour
L'ancien propriétaire à obtenu une autorisation de changer la destination du local commercial en garage. Si le permis est toujours en cours de validité, il aurait dû faire l'objet d'un transfert à ton profit dans le cadre de la vente.
Est-ce le cas ?
L'ancien propriétaire à obtenu une autorisation de changer la destination du local commercial en garage. Si le permis est toujours en cours de validité, il aurait dû faire l'objet d'un transfert à ton profit dans le cadre de la vente.
Est-ce le cas ?