Local commercial en garage
Nono23
-
29 juin 2017 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 juil. 2017 à 12:30
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 juil. 2017 à 12:30
A voir également:
- Local commercial en garage
- Garantie garage - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Comment trouver le propriétaire d'un local commercial - Forum Immobilier
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 258
10 juil. 2017 à 12:30
10 juil. 2017 à 12:30
Bonjour
L'ancien propriétaire à obtenu une autorisation de changer la destination du local commercial en garage. Si le permis est toujours en cours de validité, il aurait dû faire l'objet d'un transfert à ton profit dans le cadre de la vente.
Est-ce le cas ?
L'ancien propriétaire à obtenu une autorisation de changer la destination du local commercial en garage. Si le permis est toujours en cours de validité, il aurait dû faire l'objet d'un transfert à ton profit dans le cadre de la vente.
Est-ce le cas ?