Liquidation -régime matrimonial -récompenses
Labtec01
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Labtec01 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2017 - 2 juil. 2017 à 18:07
Labtec01 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2017 - 2 juil. 2017 à 18:07
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes en train de tout mélanger et en tout cas vous ne comprenez pas le déroulement des actes.
Vous parlez de partage: partage faisant suite à quelle succession?
Vous êtes en train de tout mélanger et en tout cas vous ne comprenez pas le déroulement des actes.
Vous parlez de partage: partage faisant suite à quelle succession?
Labtec01
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2 juillet 2017
2 juil. 2017 à 18:07
2 juil. 2017 à 18:07
Suite à ma demande en retranchement ou réduction pour dépassement .
article 1527 du C civil. Père décédé en 1993 belle mère en 2012 (communauté conventionnelle réduite aux acquêts de 1977)
Il y a demande de récompense pour biens construits et/ou agrandis durant la vie communautaire appartenant au conjoint survivant, bâtit sur son terrain.
(ce sont ses biens propres). elle en a tiré avantage et ses enfants aussi. Locations et plus valus immobilière..
mes questions :
1°Les loyers perçus de 2006 à 2013 sont-ils à partager dans la communauté ?
-En 1978 après mariage mon père vends un logt (bien propre) dont l'argent à pu bénéficier à la communauté pas de trace de l'utilisation des fonds.
2° cette somme peut-elle réintégrée dans l'actif successoral à partager ?
3° L'argent se retrouvant sur le compte de la belle mère au moment de son décès peut-il ou doit-il être partager aussi entre tous les héritiers?
Merci pour votre réponse
article 1527 du C civil. Père décédé en 1993 belle mère en 2012 (communauté conventionnelle réduite aux acquêts de 1977)
Il y a demande de récompense pour biens construits et/ou agrandis durant la vie communautaire appartenant au conjoint survivant, bâtit sur son terrain.
(ce sont ses biens propres). elle en a tiré avantage et ses enfants aussi. Locations et plus valus immobilière..
mes questions :
1°Les loyers perçus de 2006 à 2013 sont-ils à partager dans la communauté ?
-En 1978 après mariage mon père vends un logt (bien propre) dont l'argent à pu bénéficier à la communauté pas de trace de l'utilisation des fonds.
2° cette somme peut-elle réintégrée dans l'actif successoral à partager ?
3° L'argent se retrouvant sur le compte de la belle mère au moment de son décès peut-il ou doit-il être partager aussi entre tous les héritiers?
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2017 à 19:00
C'est vrai je n'y comprends plus rien entre ce que me dis le notaire et des avocats.
C'est la succession de mes parents .
Mon père est décédé en 1991 rien n'a été fait après sa mort.
Le partage successoral se fait actuellement en 2013 au décès du conjoint survivant ma belle mère. Ils s'étaient tous les deux remarier en 1976 communauté légale.sans contrat de mariage.