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2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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24 décembre 2024
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27 juin 2017 à 20:11
27 juin 2017 à 20:11
Bonjour,
peut-on m'obliger ou obliger mon acquéreur à fournir une autre place?
Oui bien évidemment, car la taxe de 9000 € que vous avez payée est totalement diluée dans le budget communal.
Les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont de cet exercice.
Cdlt.
peut-on m'obliger ou obliger mon acquéreur à fournir une autre place?
Oui bien évidemment, car la taxe de 9000 € que vous avez payée est totalement diluée dans le budget communal.
Les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont de cet exercice.
Cdlt.
Bonjour Rochat1,
Merci pour votre réponse.
Vous dites "bien évidemment", justement il n'y a rien d'évident là-dedans. La législation est bien souvent illogique et incohérente, voire floue, d'où ma question. C'est la législation, d'accord, ça n'est pour autant qu'elle est pleine de bon sens.
Car cela équivaut à dire que j'ai payé une taxe (élevée) spécifiquement dédiée au financement de création de places de stationnement (diluée ou pas dans le budget communal cette somme - bien réelle - a servi à ça), mais que malgré tout on va demander au futur acquéreur de faire l'acquisition d'un parking proche (moins de 300m, très rare et cher dans cette ville), en sus du prix d'achat du local, sous prétexte que "les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont".. C'est parfaitement inique, et cela décourage totalement l'investissement immobilier.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Vous dites "bien évidemment", justement il n'y a rien d'évident là-dedans. La législation est bien souvent illogique et incohérente, voire floue, d'où ma question. C'est la législation, d'accord, ça n'est pour autant qu'elle est pleine de bon sens.
Car cela équivaut à dire que j'ai payé une taxe (élevée) spécifiquement dédiée au financement de création de places de stationnement (diluée ou pas dans le budget communal cette somme - bien réelle - a servi à ça), mais que malgré tout on va demander au futur acquéreur de faire l'acquisition d'un parking proche (moins de 300m, très rare et cher dans cette ville), en sus du prix d'achat du local, sous prétexte que "les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont".. C'est parfaitement inique, et cela décourage totalement l'investissement immobilier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...