Obligation place de stationnement
Zipshebam
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Bonjour,
En 2001 j'ai fait l'acquisition d'un bien que j'ai transformé en local commercial, après obtention du permis de construire et paiement d'une taxe de participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (environ 9000€). Cette taxe - qui n'existe plus depuis 2015 - servait à la ville pour financer la réalisation d'aires de stationnement en zones publiques, dans le cas où le propriétaire ne pouvait pas créer une place sur son terrain ni faire l'acquisition d'un parking proche.
Aujourd'hui je mets en vente mon local, et j'ai des demandes de personnes avec une activité libérale qui veulent le transformer un bureau. Le PLU de ma ville oblige à fournir 1 place de stationnement par tranche de 50m2 dans ce cas.
Ma question est la suivante:
Puisque j'ai payé la taxe, et que la somme a donc logiquement servi à financer la création d'une place de stationnement dans un parking ou ailleurs, peut-on m'obliger ou obliger mon acquéreur à fournir une autre place? Merci!
En 2001 j'ai fait l'acquisition d'un bien que j'ai transformé en local commercial, après obtention du permis de construire et paiement d'une taxe de participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (environ 9000€). Cette taxe - qui n'existe plus depuis 2015 - servait à la ville pour financer la réalisation d'aires de stationnement en zones publiques, dans le cas où le propriétaire ne pouvait pas créer une place sur son terrain ni faire l'acquisition d'un parking proche.
Aujourd'hui je mets en vente mon local, et j'ai des demandes de personnes avec une activité libérale qui veulent le transformer un bureau. Le PLU de ma ville oblige à fournir 1 place de stationnement par tranche de 50m2 dans ce cas.
Ma question est la suivante:
Puisque j'ai payé la taxe, et que la somme a donc logiquement servi à financer la création d'une place de stationnement dans un parking ou ailleurs, peut-on m'obliger ou obliger mon acquéreur à fournir une autre place? Merci!
A voir également:
- Obligation place de stationnement
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
peut-on m'obliger ou obliger mon acquéreur à fournir une autre place?
Oui bien évidemment, car la taxe de 9000 € que vous avez payée est totalement diluée dans le budget communal.
Les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont de cet exercice.
Cdlt.
peut-on m'obliger ou obliger mon acquéreur à fournir une autre place?
Oui bien évidemment, car la taxe de 9000 € que vous avez payée est totalement diluée dans le budget communal.
Les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont de cet exercice.
Cdlt.
Bonjour Rochat1,
Merci pour votre réponse.
Vous dites "bien évidemment", justement il n'y a rien d'évident là-dedans. La législation est bien souvent illogique et incohérente, voire floue, d'où ma question. C'est la législation, d'accord, ça n'est pour autant qu'elle est pleine de bon sens.
Car cela équivaut à dire que j'ai payé une taxe (élevée) spécifiquement dédiée au financement de création de places de stationnement (diluée ou pas dans le budget communal cette somme - bien réelle - a servi à ça), mais que malgré tout on va demander au futur acquéreur de faire l'acquisition d'un parking proche (moins de 300m, très rare et cher dans cette ville), en sus du prix d'achat du local, sous prétexte que "les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont".. C'est parfaitement inique, et cela décourage totalement l'investissement immobilier.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Vous dites "bien évidemment", justement il n'y a rien d'évident là-dedans. La législation est bien souvent illogique et incohérente, voire floue, d'où ma question. C'est la législation, d'accord, ça n'est pour autant qu'elle est pleine de bon sens.
Car cela équivaut à dire que j'ai payé une taxe (élevée) spécifiquement dédiée au financement de création de places de stationnement (diluée ou pas dans le budget communal cette somme - bien réelle - a servi à ça), mais que malgré tout on va demander au futur acquéreur de faire l'acquisition d'un parking proche (moins de 300m, très rare et cher dans cette ville), en sus du prix d'achat du local, sous prétexte que "les règlements utilisés en 2017 occultent les accords passés en amont".. C'est parfaitement inique, et cela décourage totalement l'investissement immobilier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...