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Signature d'une succession chez un autre notaire

Citi49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 27 juin 2017 à 08:19
 ;; - 29 juin 2017 à 10:04
Bonjour

Ma mère est décédée en septembre dernier. Elle était usufruitière de biens immobiliers dont les 3\4 revenaient au fils de son époux, mon beau père, décédé en 2001 et 1/4 lui appartenant. La succession de mon beau père a été établie après le décès de celui ci dans des termes acceptés par les deux partis.
Au décès de ma mère je me suis tournée vers un notaire à mon tour et mon beau frère également. Tout s'est relativement bien passé excepté que je dois me rendre chez le notaire de mon beau frère pour signer l'acte final à Paris.
Étant donné que nous parlons là de la succession de ma mère et que je suis seule héritière de ses biens propres est-il normal que ce soit chez un autre notaire que se termine cette succession alors que le mien ne sera pas présent et que c'est mon notaire qui a établi le projet final ?
Merci de votre aide

5 réponses

Réponse 1 / 5
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 juin 2017 à 08:46
Étant donné que nous parlons là de la succession de ma mère et que je suis seule héritière
Seule héritière ?
La présence de votre beau-frère laisserait supposer que vous ayez une soeur ?

est-il normal que ce soit chez un autre notaire que se termine cette succession
A priori, ce notaire serait celui ayant réglé la succession du mari (décédé en 2001) de votre mère laquelle détenant en pleine propriété 1/4 des biens en sa qualité de donataire, vous vous retrouvez dans l'indivision avec les ayants droit du mari prédécédé.

Il ne doit s'agir que de cette succession et non de celle de votre mère, les ayants droit de son mari prédécédé n'ont aucun droit à exercer sur celle de votre mère.

Si vous avez personnellement saisi un notaire pour liquider la succession de votre mère, il n'y a aucune raison que ce notaire parisien intervienne si vous ne l'avez pas sollicité.
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Citi49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
27 juin 2017 à 08:59
Merci de votre réponse si rapide,

Non pas de soeur, le beau frère en question est le fils de mon beau-père, je simplifie pour plus de compréhension, je suis seule héritière de ma mère.
En fait mon propre notaire m'a répondu que la signature de l'acte se faisait chez son confrère parce que mon beau-frère détenait la plus grande part (3/4 pour lui, 1/4 pour moi). Néanmoins ma notaire a pris la plume pour rédiger l'acte en question et de plus la succession de mon beau-père a été établie en 2001 avec le partage 3/4 pour le fils 1/4 et l'usufruit pour ma mère chez le notaire que j'ai moi même repris. A l'époque mon beau-frère avait également pris un notaire su Paris, mais ma mère n'a pas eu à se déplacer pour signer l'acte.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Citi49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
Modifié le 27 juin 2017 à 14:53
Non pas de soeur, le beau frère en question est le fils de mon beau-père,
Première nouvelle, j'ignorais qu'il s'agissait d'un "beau"-frère !!

En fait mon propre notaire m'a répondu que la signature de l'acte se faisait chez son confrère parce que mon beau-frère détenait la plus grande part (3/4 pour lui, 1/4 pour moi).
C'est donc ce que je vous ai écrit.
Ce notaire traite de la succession du second époux de votre mère et de l'indivision qui en résulte être vous et le fils de ce second époux qui n'est ni votre frère utérin, ni votre beau-frère, mais un parfait étranger vis à vis de vous.

Il ne s'occupe pas de la succession de votre mère.
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Citi49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 juin 2017 à 15:24
Oui c'est tout à fait exact, c'est un parfait étranger, merci de votre juste compréhension.
Néanmoins ni ma notaire qui a pourtant rédigé l'acte ni le notaire du fils de mon beau père n'en démordent. Je dois faire 350kms lundi prochain pour signer cet acte final qui clôturera la succession de ma mère.
Que puis-je faire d'autre ? je n'ai aucun recours. Ce n'est pas impossible dans l'absolu mais je trouve ça un peu injuste puisque j'ai lancé la procédure chez le notaire de mon choix, à savoir celui qui avait réglé la succession de mon beau-père, pour plus de facilités. Bien entendu j'ai la possibilité de donner procuration mais si le projet de 23 pages écrit par ma notaire ne correspond en rien à celui qui sera présenté lundi, (car il faut savoir que le notaire du côté parisien n'a pas toujours été de bonne foi envers moi pour défendre les intérêts de son client) étant précisé que signature faite je n'ai plus le droit d'objecter quoi que se soit, je préfère être présente.
C'est très compliqué tout ça et mon cas n'est pas facile.

Merci de votre aide
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Citi49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
27 juin 2017 à 15:38
Que puis-je faire d'autre ? je n'ai aucun recours.
D'une façon ou d'une autre, un terme doit liquider définitivement cette indivision existant entre vous (descendante de votre mère) et ce fils (du mari de votre mère).

Votre mère avait retenu 1/4 en pleine propriété, fraction dont vous avez hérité à son décès, vous plaçant ainsi aux cotés de ce fils propriétaire des 3 autres quarts.
Vous allez solder cette affaire.
C'est aussi simple et facile à faire.

Je dois faire 350kms lundi prochain pour signer cet acte final qui clôturera la succession de ma mère.
1-les voyages forment la jeunesse, profitez-en;
2-ce sera le dernier acte clôturant définitivement des opérations.
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Réponse 2 / 5
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
27 juin 2017 à 09:51
Vous pouvez parfaitement signer les actes chez votre notaire habituel.

pour éviter tout problème, demandez auparavant une copie des actes pour lecture.
Vous pourrrez ainsi prendre le temps de lire tranquillement cela chez vous, sans stress.
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Réponse 3 / 5
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
27 juin 2017 à 08:54
Bonjour,

Ce "beau-frère", que j'aurais plutôt qualifié de "demi-frère", est-il l'enfant :
- d'une précédente union de votre beau-père
- ou de votre-mère et de votre beau-père ?
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Réponse 4 / 5
Citi49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
27 juin 2017 à 09:00
Bonjour,
Il est le fils de mon beau-père et aucun lien de parenté avec moi. (Précédent mariage)
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Réponse 5 / 5
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29 juin 2017 à 10:04
Bonjour
Je pense que vous ne comprenez pas de quelle succession il s'agit. Comme Condorcet, je pense qu'il s'agit de la succession de votre beau-père dans laquelle vous intervenez au titre de l'indivision. le fils de votre eau-père détenant une plus grande part que vous, c'est son notaire qui a qualité pour instrumenter.
En revanche, lorsqu'il s'agira de la succession de votre mère, c'est votre propre notaire qui aura qualité pour instrumenter. Telles sont les règles du règlement inter-cours.
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