Quittance de loyer non remise+insalubrité

S. Raymond - 26 juin 2017 à 12:06
Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 - 28 juin 2017 à 20:35
Bonjour,
J'ai quitté un logement en octobre 2016, j'étais locataire depuis 19 ans. Le propriétaire n'a jamais délivré de quittance.
Le logement était clairement insalubre, infiltrations d'eau, etc. Il ont fait appel à un huissier lors de l'état des lieux : heureusement je disposait d'un état des lieux en ma faveur (les fuites furent constatées 10 mois après mon installation). Il y avait danger pour ma santé (asthme, avec certificat médical). J'ai contacté le service insalubrité de la commune : ils m'ont balladé pendant six mois en m'affirmant qu'il interviendraient.
Mauvaise surprise : le propriétaire est une bonne connaissance du maire, il est en très bon terme avec une partie de l'équipe municipale et conna^t même le conciliateur de justice qui a ses permanences en mairie chaque mois.
Que faire ?
Puis encore réclamer mes quittances et surtout déposer une plainte ? Y a-t-il prescription. J'ai envoyé un courrier au défenseur des droits.
Merci

2 réponses

nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 69
28 juin 2017 à 17:35
Bonjour, la quittance n'est pas une obligation.

Si vous n'avez pas payé en espèces, vous êtes tranquille, car il y a des traces pour tout autre moyen de paiement.

Cdt.
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Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 16
28 juin 2017 à 20:35
Bonjour
Les quittances les avez vous demandées
en lettre ordinaire, puis en reco AR en gardant un double
dans la négative rien à faire pour vous
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