Droit des huissiers
Bonjour je voulais savoir si un huissier envoyé par un employeur avait le droit de tirer des photos et de les donner a l entreprise
La police ma dit d avoir le droit de les tirer et uniquement de les montrer
La même question se pose pour des videos
Sont elles recevables devant un juge au pénal
Merci
La police ma dit d avoir le droit de les tirer et uniquement de les montrer
La même question se pose pour des videos
Sont elles recevables devant un juge au pénal
Merci
2 réponses
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Contributeurbonjour,
si l'huissier a été saisi par votre employeur pour faire un constat, il est en droit de prendre photos et vidéo afin d'étayer un dossier et bien sur ces preuves sont redevable devant un tribunal pénal
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Tout à fait, c'est le but du constat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...