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Droit des huissiers

Jerems62 - 26 juin 2017 à 10:25
 Marley - 26 juin 2017 à 10:52
Bonjour je voulais savoir si un huissier envoyé par un employeur avait le droit de tirer des photos et de les donner a l entreprise
La police ma dit d avoir le droit de les tirer et uniquement de les montrer
La même question se pose pour des videos
Sont elles recevables devant un juge au pénal

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié le 26 juin 2017 à 10:37
bonjour,
si l'huissier a été saisi par votre employeur pour faire un constat, il est en droit de prendre photos et vidéo afin d'étayer un dossier et bien sur ces preuves sont redevable devant un tribunal pénal
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
Marley
26 juin 2017 à 10:52
Tout à fait, c'est le but du constat.
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