INTRUM JUSTICIA et COFRECO et erreur de nom de famille

Question

Bonjour, 

D'abord merci pour ce site très riche et son forum très utile. 

Ma question porte sur la procédure à suivre pour cesser de recevoir des courriers concernant des dettes mais ne correspondant au nom de famille de ma femme.

Je m'explique rapidement : 
Ma femme reçoit des courriers depuis moins d'un an de la part d'Intrum Justicia et très récemment de Cofreco. 
Ces courriers sont destinés à une personne dont le nom est ressemblant avec celui de ma femme. D'ailleurs ce qui est étonnant c'est qu'il y a d'abord le nom de la personne à l'origine des dettes puis celui de ma femme. 

Nous avons envoyé un courrier pour signifier cette erreur mais pas de réponse nous continuons de recevoir ces courriers. 
De plus les 2 sociétés pour lesquelles il y a un impayé sont totalement inconnues de ma femme. Cela fait 10 ans que nous sommes en couple et les impayés sont récents et concernent des lieux géographiques relativement éloignés. Ce sont des impayés pour des autoroutes qu'elle n'a jamais prise et une assurance habitation qu'elle n'a jamais contracté. 

Je ne m’inquiéte pas plus que cela car il semble que c'est sur la ressemblance du nom que vient "l'erreur". Mais ces derniers jours nous avons reçu dans la boite aux lettres un courrier d'un huissier. Celui n'est pas au nom de ma femme mais bien à un nom ressemblant. Je suis étonné du manque de rigueur de cet huissier de justice car il est assez facile de voir la différence de nom (différence de deux mots tout de même).

Que puis-je faire ? Je pensais allé à la gendarmerie faire une main courante; saisir une association de défense des consommateurs (bien que nous n'ayons rien consommé pour le coup)et écrire au juge (mais lequel ?) 
Existe il des procédures particulières dans ce genre de cas. L'erreur est manifeste et il sera assez aisé de démontré que ma femme n'a aucun rapport avec les sociétés d'autoroute et d'assurance en question (en plus du fait que le nom ne correspond pas)

Je vous remercie d'avance pour vos conseils précieux.

Marley · Accepted Answer

Bonjour,

Si cet huissier (qui ne fait pas correctement son travail de vérification) n'est pas très éloigné de votre domicile, allez le voir avec vos justificatifs d'identité.

Vous pouvez déposer une main courante, ça ne coûte rien.

Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée à cet huissier l'informant que vous n'êtes pas concernés et qu'il fasse des recherches avant de vous menacer.

eliakim1971 · Answer

Bonjour

Merci pur votre réponse. 

Je suis en effet étonné du manque de rigueur. 
Cet huissier, qui est de ma région, vient de déposer dans ma boite (bien que présent chez moi ce matin) une autre lettre "signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer". il y a avec cette lettre une copie de cet acte qui aurait été rendu par la juridiction de proximité d’Orléans en date 30/05/2017. Ca parle d'une possibilité de faire opposition mais rien de bien claire. C'est assez sommaire et plutôt louche.
Sachant que ma femme n'a jamais reçu de quelque tribunal que ce soit, jamais de courrier avec AR. Et pour cause le nom ne correspond pas. 
Et sachant que ni le nom, ni la date de naissance ne correspondent.

Je voulais éviter de les appeler et ne garder que des contacts par courrier recommandé avec AR. Et je ne veux pas non plus laissé des documents dont il pourrait peut être se servir ensuite. 
Mais si c'est plus sage de le faire alors nous allons le contacter directement.

Vos conseils sont toujours les bienvenues et je vous en remercie d'avance 

Je vais également me rapprocher de l'association UFC de ma région et constituer un dossier. 
Mais bon c'est dingue d'en arriver là alors que rien ne correspond.

Marley · Answer

Signification de la requête d'I.P signifie que ce dossier est déposé au tribunal dans l'attente d'un titre exécutoire, vous avez 30 jours à compter de ce matin pour former opposition au greffe de ce tribunal, passé ce délai sans opposition un jugement sera rendu et exécutable par saisies..

Remuez vous et vite, adressez une lettre recommandée au greffe avec la référence de l'IP, précisant pourquoi vous faites opposition, vous serez alors convoqué et votre créancier également, ce qui vous permettra de vérifier les pièces de votre adversaire, de prouver que ce n'est pas vous et vous en profiterez pour demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifié que vous chiffrerez à 500 euros.

Marley · Answer

Allez la chercher et demandez lui les justificatifs.

S'il refuse, dites lui bien que vous allez faire opposition, ça le fera réfléchir.

Avec cet acte, rendez vous au greffe du tribunal d'instance, au greffe et formez votre opposition sur place.

eliakim1971 · Answer

ok super

Je vous remercie beaucoup

eliakim1971 · Answer

Se peut il que cela soit du bleuf ? car c'est juste un courrier dans la boite aux lettre. Pas de courrier recommandé rien. C'est normal ?

De plus comment ma femme peut elle récupérer un acte qui n'est pas à son nom ? Les indications concernant le débiteurs n'ont rien à voir avec celles de ma conjointe. la date de naissance est pas la même ni le nom bien que ressemblant (et encore). Cela ne vaut il pas nullité ?
Si nous récupérons cet acte cela ne signifie t'il pas que nous reconnaissons qu'il s'agit bien de ma conjointe (même si sur le fond nous ferions opposition) ? 

Dans tous les cas j'ai contacté l'huissier qui doit me rappeler. 

Merci encore

Marley · Answer

C'est un avis de passage, pas du bleuf et un huissier remet des actes, il n'envoie pas de recommandé.

Marley · Answer

Attention, même si l'huissier vous dit qu'il annule la procédure, ne le croyez pas, demandez une confirmation ECRITE et faites quand même l'opposition.

eliakim1971 · Answer

Je vous remercie. 

Je l'ai appelé hier il doit me rappeler aujourd'hui. 
Dans tous les cas je fais opposition dès vendredi et je demanderai des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifié.
Je vais appeler le tribunal d’Orléans pour être certain de transmettre l'opposition et avoir plus de détail. 

De plus je pense aussi porter plainte contre la société d'autoroute qui du coup est à l'origine de la procédure alors même que les noms ne correspondent pas. 
J'avoue être surpris de tant de négligence et q'un juge puisse autoriser une injonction aussi bancale. 

En tout cas merci beaucoup pour votre conseil.

Marley · Answer

Je relis votre premier message et je vois en fait deux affaires différentes, une pour l'autoroute (je doute qu'il y ait une demande de jugement) et une pour une assurance habitation.

Cette procédure d'injonction de payer concerne quelle créance ?

Quels sont les montants respectifs réclamés. ?

Marley · Answer

Ok, donc opposition pour l'injonction de payer des factures ou abonnement Autoroute.

Vous pouvez la faire par lettre recommandée adressée au greffe ou directement au greffe qui vous remettra un reçu.

eliakim1971 · Answer

Oui je viens d'appeler le tribunal d'instance d'Orléans en expliquant la situation.
Elle m'a dit de faire opposition en recommandé avec AR et de bien noter le numéro (qui était mal noté sur la copie de l'acte d'ailleurs) et de bien expliquer le pourquoi de l'opposition. La personne au téléphone semblait également surprise.

Est il possible ensuite de se retourner contre l'huissier en question ou cela se fait il pendant l'audience d'opposition en demandant des dommages et intérêts ? 
Et je souhaite porter plainte contre la société d'autoroute. Est ce nécessaire ?

Marley · Answer

Ce n'est pas contre l'huissier qu'il faut se retourner pour les dommages et intérêts, mais contre le créancier.

L'huissier n'est qu'un exécutant, un facteur (il est quand même tenu de vérifier si la créance est bien due et que le débiteur est bien le bon, mais ils sont tellement fainéants...il faut leur mâcher le travail).

Porter plainte contre le créancier...pourquoi pas, mais je doute de l'efficacité, faites le pour le plaisir.

eliakim1971 · Answer

Je viens d'avoir l'huissier qui dit qu'effectivement il doit y avoir erreur. 
Il me dit qu'il va contacter "Autoroute du sud de la France".

Je lui ai demandé de me faire un courrier en recommandé avec tous les détails de l'annulation d'injonction de payer dans les plus brefs délais. 
Elle m'a dit qu'elle va le faire. 
Mais elle me dit aussi que de toute façon vu que l'injonction n'est pas au nom de ma femme, en quelque sorte cette injonction est nulle. 

Vous me conseillez de faire opposition quand même ou peut être dois je attendre le courrier et voir ce qu'il en est ?

Marley · Answer

Ma réponse d'hier :

Marley 26 juin 2017 à 15:09
Attention, même si l'huissier vous dit qu'il annule la procédure, ne le croyez pas, demandez une confirmation ECRITE et faites quand même l'opposition.

Attendez son courrier et faites m'en part ici.

eliakim1971 · Answer

Entendu, donc même avec la confirmation éventuelle d'une annulation de la procédure, je vas faire l'opposition. 

Et sur le fait qu'elle me dise que de toute façon vu qu'il y a erreur d'identité cette injonction est nulle ? Je me suis posé la question. Comment peut on rendre compte d'une injonction établi à un autre personne ? 
En imaginant même qu'il y a titre exécutoire comment la mettront-ils en pratique puisque les noms ne correspondent pas ? 

Dans tous les cas je vous tiens informé de mes démarches et vous remercie beaucoup pour le temps que vous me consacrez et les conseils précieux que vous me donnez.
Nous sommes tellement noyés et écrasés d'informations qu'il est difficile et surtout couteux (cognitivement) de gérer tout ça.

Marley · Answer

Dans le cas ou cette IP serait rendue exécutoire par manque d'opposition, les huissiers trouveraient toujours un biais pour saisir, même si...après il est plus difficile de leur faire entendre raison. Il vous serait reproché de ne pas avoir réagi à temps.

eliakim1971 · Answer

En effet je comprend. 

Encore merci et je vous tiens au courant de l'avancé.

eliakim1971 · Answer

Bonjour, 

Mon amie a écrit l'opposition avec tous les documents nécessaires montrant l'erreur d'identité pour la forme et des documents montrant que mon amie ne peut pas être la personne en question (incompatibilité d'emploi du temps, informations bancaire ... sans rapport avec mon amie ...) 
Je compte demandé 500 Euros de dommages et intérêt. Faut il l'écrire d'une certaine manière, faire référence à un texte de loi ? 

J'accompagne mon ami demain matin au tribunal pour déposer l'opposition tout en demandant si cela est possible vu que les noms ne correspondent pas. Mais au moins j’aurai la réponse du meilleur interlocuteur possible. 

Encore merci pour vos précieux conseils.

Marley · Answer

Pas de texte spécial.

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