Resiliation bail commercial
philippe
-
24 juin 2017 à 08:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2017 à 11:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2017 à 11:17
A voir également:
- Resiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
27 juin 2017 à 11:17
27 juin 2017 à 11:17
le préavis est de 6 mois y compris pour la derniere triennale