Article lié au charge et régularisation dans un bail commercial

Jéromeestaque - 24 juin 2017 à 11:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2017 à 10:06
Bonjour,

Je suis sur le point de signé un bail commercial et un article du bail me pose problème:

Le Preneur remboursera au Bailleur toutes les charges, quelle qu’en soit leur nature, y compris, le cas échéant, les frais d’entretien ou de réparation des parties communes (parties communes allant jusqu’à l’escalier au rez de chaussée) afférentes tant aux biens loués qu’à l’immeuble dans lequel ils se trouvent à l’exception de l’assurance de l’immeuble, des honoraires de gestion et, comme il est indiqué ci-dessous, des grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil et des frais de ravalement.

Il est expressément convenu entre les parties que le Preneur remboursera chaque année au Bailleur les 80/210èmes de la taxe foncière de l'immeuble dont dépend le Local.


les 80/210 représente la surface du local par rapport a la surface de l'immeuble.

LE propriétaire me dis qu il est d'usage dans la région (marseille) de faire payer la taxe foncière en lieu et place des charges afin de simplifier les démarches.

Au delà du fais que je pense que c'est à mon désavantage, la formulation de l'article m'interpelle. Ecrit comme cela, j'ai l'impression d'avoir à rembourser à la fois les charges quelqu'en soit la nature lié au commun et a l'immeuble ET les 80/210 de la taxe foncière. J'aimerai avoir votre avis sur cette article et sa formulation ainsi que sur la pratique de faire payer la taxe foncière à la place des charges.

En vous remerciant.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 27 juin 2017 à 10:07
clause classique et légale.... (et plutôt favorable pour vous car le ravalement n'est pas du 606 donc parfois mis au locataire=
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