Préavis réduit et contrat d'alternance
P18025
Messages postés
1
Statut
Membre
-
LocService Messages postés 61 Statut Membre -
LocService Messages postés 61 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement (non meublé) loué à une étudiante.
Cette dernière m'indique qu'elle a trouvé un contrat d'alternance dans une autre région et que cela implique donc un préavis d'un mois au lieu des 3 mois normaux.
Dans les textes de la loi Alur, les motifs de préavis réduits sont les suivants (non exhaustif mais les autres cas ne sont pas du tout en lien avec la situation qui me concerne) :
Le locataire justifie d'un premier emploi,
Le locataire justifie d'une mutation professionnelle,
Le locataire justifie de perte d'emploi,
Le locataire justifie d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Le locataire justifie du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
Il me semble qu'aucun des cas ci-dessus ne se rapporte à l'alternance.
Cependant, j'ai un doute sur l'interprétation de la mutation professionnelle (elle quitte le lieu de ses études en alternance actuelle pour bénéficier d'une alternance ailleurs) ainsi que sur la notion de "nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi." (pour les mêmes raisons que la parenthèse précédente).
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la bonne interprétation?
Le contrat d'alternance est-il reconnu comme un emploi et de ce fait la réduction du préavis s'applique-t-elle?
Je vous remercie d'avance de vos retours (en espérant avoir décrit la situation de façon suffisamment précise!)
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement (non meublé) loué à une étudiante.
Cette dernière m'indique qu'elle a trouvé un contrat d'alternance dans une autre région et que cela implique donc un préavis d'un mois au lieu des 3 mois normaux.
Dans les textes de la loi Alur, les motifs de préavis réduits sont les suivants (non exhaustif mais les autres cas ne sont pas du tout en lien avec la situation qui me concerne) :
Le locataire justifie d'un premier emploi,
Le locataire justifie d'une mutation professionnelle,
Le locataire justifie de perte d'emploi,
Le locataire justifie d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Le locataire justifie du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
Il me semble qu'aucun des cas ci-dessus ne se rapporte à l'alternance.
Cependant, j'ai un doute sur l'interprétation de la mutation professionnelle (elle quitte le lieu de ses études en alternance actuelle pour bénéficier d'une alternance ailleurs) ainsi que sur la notion de "nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi." (pour les mêmes raisons que la parenthèse précédente).
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la bonne interprétation?
Le contrat d'alternance est-il reconnu comme un emploi et de ce fait la réduction du préavis s'applique-t-elle?
Je vous remercie d'avance de vos retours (en espérant avoir décrit la situation de façon suffisamment précise!)
A voir également:
- Preavis alternance
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Enceinte en alternance - forum - Forum salariés
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Un contrat d'alternance équivaut à un emploi.
C'est une étudiante donc a priori son déménagement ne fait pas suite à une perte d'emploi. Donc la seule option restante est le "premier emploi". Il faut donc que ce contrat d'alternance soit son tout premier emploi, c'est-à-dire qu'elle n'a jamais travaillé avant, ni même en job étudiant ou petit boulot d'été. Pour vérifier cela en cas de doute, c'est la date de 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui fait foi.
Un contrat d'alternance équivaut à un emploi.
C'est une étudiante donc a priori son déménagement ne fait pas suite à une perte d'emploi. Donc la seule option restante est le "premier emploi". Il faut donc que ce contrat d'alternance soit son tout premier emploi, c'est-à-dire qu'elle n'a jamais travaillé avant, ni même en job étudiant ou petit boulot d'été. Pour vérifier cela en cas de doute, c'est la date de 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui fait foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...