Prescription apres surrendettement

GillesB - 22 juin 2017 à 20:59
 GillesB - 28 juin 2017 à 13:12
Bonjour,
je vais tenter de faire court et clair.
en 2003, j'ai monté une sarl avec un ami qui n'a tenu malheureseument que 2 ans. on ferma donc en 2005, criblés de, petites dettes, mais de toutes parts, sans revenu puisque gérants non salariés. Je retrouve du travail dans un entrepot, payé au smic, et suis face a une multitude d'organismes qui me réclament leur du, urssaf, banque, assurances, société de location du local.... je dois en oublier. vers 2006, je me met en surrendettement et aménage l'échelonnement des dettes pour stopper les huissiers qui menaçaient de saisir le ... très peu que j'avais. l'emploi que j'ai à l'époque est dur, et je me retrouve en arrêt maladie, la seule fois de ma vie, pour hernie discale. je ne pouvais même plus marcher droit. à partir de là, je suis indemnisé par la secu a hauteur de 450 € par mois, autant dire que je ne peux plus régler mes echéances. je crois me souvenir que j'ai du régler la dernière environ debut 2007. étonnament àprès quelques courriers de relances, je n'ai plus de nouvelles. Je continue ma vie en croisant les doigts et je l'avoue en faisant l'autruche. les mois passent, les années passent, pas de nouvelles. et la, aujourd'hui, 22 juin 2017, je reçoit un commendenment de payer de mon ancienne banque qui me réclame évidemment toue la somme, environ 4400 € avec tous les intérets, dernier avis avant poursuites.
je lit ici ou la que la prescritpion est de 2 ans après le premier defaut de paiement ou de 10 ans si décision de justice. il n'y a pas eu a ma connaissance d'action en justice, mais cela ne semble pas s'appliquer s'il y a eu un dossier de surrendettement, en tout cas je lis que la prescritpion "s'interrompt".
alors mes questions sont: pour combien de temps la prescription s'interrompt-elle?
sont-ils en droits de me réclamer ces sommes?

merci d'avance de vos réponses.
Gilles

2 réponses

Il doit s’agir en fait non d’une interruption mais d’une suspension.
Au delà du terme de cette période de suspension (terme fixé pour la plan BDF) la prescription recommence à courir(article 2238 du Code civil).
Dans votre cas (sauf jugement intervenu), le créancier est a priori placé devant une prescription biennale.

Si vous voulez toutefois régler faites limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années.
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merci pour votre réponse Gérard.
je vais commencer par vérifier sur le plan de surrendettement les dispositions prévues en cas de d'interruption ou suspension de paiement, s'il y en a...
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