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2 réponses
Il doit s’agir en fait non d’une interruption mais d’une suspension.
Au delà du terme de cette période de suspension (terme fixé pour la plan BDF) la prescription recommence à courir(article 2238 du Code civil).
Dans votre cas (sauf jugement intervenu), le créancier est a priori placé devant une prescription biennale.
Si vous voulez toutefois régler faites limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années.
Au delà du terme de cette période de suspension (terme fixé pour la plan BDF) la prescription recommence à courir(article 2238 du Code civil).
Dans votre cas (sauf jugement intervenu), le créancier est a priori placé devant une prescription biennale.
Si vous voulez toutefois régler faites limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années.