Rendu de caution, travaux abusif?

Question

Bonjour, 

Nous avons rendu notre logement le 15/05/17. Lors de l'état des lieux de sortie, nos propriétaires nous ont dit qu'une haie n'avait pas été assez taillée ( le haut et un côté que nous pensions appartenir à la sncf, notre logement étant à côté d'une ligne de chemin de fer), et qu'ils devraient faire appel à un professionnel.Soit dit en passant, cette haie est crevée, et n'avait aucune forme depuis notre arrivée, et nous avions taillé le côté jardin pour faire plus propre.

Je reçois le 21/06/17 ma caution, qui était de 600€, sur ces 600€, 403€ ont été pris pour la haie, qui fait 5m de long sur 2.50m de haut. Sachant qu'il n'y a qu'un côté et le haut à tailler.

J'ai donc reçu avec mon chèque le devis de la société datant du 29/05/17, dont le nom a été effacé par les propriétaires.

Je trouve cela excessif pour un taillage de haie. Ai-je un recours quelconque?

D'avance merci pour votre aide

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Cela m'a l'air bien louche cette histoire de nom effacé !

D'autre part, une haie ne peut pas faire plus de 2 mètres.

Enfin, l'état de la haie a-t-il été noté sur l'état des lieux d'entrée ?

Cdlt

djivi38 · Answer

bonsoir,

effectivement c'est plutôt malvenu d'effacer le nom de l'entreprise et ça laisse porte ouverte à des soupçons...
Si la haie est mentionnée taillée et entretenue sur votre EDLE et non taillée mal entretenue sur votre EDLS, mais que vous trouvez le montant retenu trop élevé (pensez qu'il y a en compte le travail ET le déplacement de l'entreprise), oui, vous avez un recours : contester et le fait du nom effacé et le montant, en présentant vous-même un devis d'un montant inférieur d'une entreprise de votre choix. Si pas de réaction de votre bailleur dans un délai de 8 jours (à indiquer dans votre courrier), direction la Commission de Conciliation, et si pas encore d'effet, direction tribunal d'instance. 
Lire ci-dessous mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

Sylvia · Answer

Bonjour

Merci beaucoup pour vos retours.

J'ai donc appelé d'autres entreprises qui trouvent cela très élevé comme devis et m'envoi d'autres devis J'ai également réussi à savoir quelle entreprise allait intervenir, ils m'ont informé qu'ils étaient prévu un rabattage de la haie au plus bas, alors qu'elle faisait 2m quand nous sommes arrivés. 

Dans notre bail il n'etait pas stipulé une hauteur réglementaire de la haie, j'ai donc l'impression que mes propriétaires profite de ce devis pour nous faire payer ce qu'ils veulent.

Je vais donc envoyer un recommander avec accusé pour contester. Cependant j'ai su que les travaux était prévus demain matin, dois je informer mes propriétaire que je vais contester avant qu'ils fassent les travaux ou entre guillemets tant pis pour eux?

D'avance merci pour vos réponses...

Sylvia · Answer

En fait il n'y a pas de voisin de l'autre côté, il y a un chemin de fer, notre maison était au bout d'une impasse

Rendu de caution, travaux abusif?

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