Sujet Précédent Sujet Suivant

Porter plainte contre un préfet departemental

Claire - 20 juin 2017 à 20:19
 Claire - 21 juin 2017 à 11:08
Bonjour,
Comment peut-on porter plainte contre un préfet qui refuse d'appliquer trois ordonnances du tribunal administratif qui l'obligent à nous fournir un logement de transition suite à notre expulsion à la demande du propriétaire(décision du tribunal d'instance).
Merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
21 juin 2017 à 09:50
Bonjour,

Saisissez le garde des sceaux...quand il sera nommé, c'est à dire ce soir ou demain.
3

Discussions similaires

Pour retirer la carte de séjour
Orka -
DorisOups -

7 réponses
Je souhaite porter plainte contre un service préfecture 14
alvine716 -
roudoudou22 -

3 réponses
plainte contre la Préfecture
isa38230 -
Gaston -

1 réponse
Contacter par email ou par telephone la police anonymement ?
shortlife -
Gailland -

22 réponses
plainte contre un maire ou un prefet.
arion. -
roudoudou22 -

7 réponses
peut-on porter plainte contre la préfecture?
question78 -
Lucifer archange déchu ou déçu -

8 réponses