Porter plainte contre un préfet departemental

Claire -  
 Claire -
Bonjour,
Comment peut-on porter plainte contre un préfet qui refuse d'appliquer trois ordonnances du tribunal administratif qui l'obligent à nous fournir un logement de transition suite à notre expulsion à la demande du propriétaire(décision du tribunal d'instance).
Merci pour votre aide

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Saisissez le garde des sceaux...quand il sera nommé, c'est à dire ce soir ou demain.
    4
  2. Claire
     
    Bonjour,
    Un grand merci pour la prompte réponse, je vous tiendrais au courant de la suite.
    Encore merco
    0
  3. Claire
     
    Désolée pour la faute (le téléphone qui déforme les mots)
    Encore Merci
    0

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