Porter plainte contre un préfet departemental
Claire
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Claire -
Claire -
Bonjour,
Comment peut-on porter plainte contre un préfet qui refuse d'appliquer trois ordonnances du tribunal administratif qui l'obligent à nous fournir un logement de transition suite à notre expulsion à la demande du propriétaire(décision du tribunal d'instance).
Merci pour votre aide
Comment peut-on porter plainte contre un préfet qui refuse d'appliquer trois ordonnances du tribunal administratif qui l'obligent à nous fournir un logement de transition suite à notre expulsion à la demande du propriétaire(décision du tribunal d'instance).
Merci pour votre aide
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