2 réponses
Bonsoir,
Pour la remise de dette, ce sera non.
Est-ce que vous avez contesté la décision ?
Est-ce qu'une plainte a été déposée ?
Avez-vous préalablement été informée de votre droit à présenter des observations ? en recommandé ?
Je dois bien avouer que je ne suis pas très fan de cette procédure (qui n'est pas utilisée par tous les départements) pour la simple raison qu'elle permet parfois (souvent ?) de pallier les difficultés de démontrer l'intentionnalité devant un juge. Et si pas d'intentionnalité,... pas d'élément moral,... pas de délit,...
Les 3/4 des dépôts de plainte n'aboutissent pas à une condamnation.
Avec la fin des médiations pénales, on a qd même vu augmenter les classements sans suite, les non-lieux et les simples rappels à la loi.
Selon ce qui vous est reproché et les actions en cours, il reste qques pistes de défense.
Cordialement,
Pour la remise de dette, ce sera non.
Est-ce que vous avez contesté la décision ?
Est-ce qu'une plainte a été déposée ?
Avez-vous préalablement été informée de votre droit à présenter des observations ? en recommandé ?
Je dois bien avouer que je ne suis pas très fan de cette procédure (qui n'est pas utilisée par tous les départements) pour la simple raison qu'elle permet parfois (souvent ?) de pallier les difficultés de démontrer l'intentionnalité devant un juge. Et si pas d'intentionnalité,... pas d'élément moral,... pas de délit,...
Les 3/4 des dépôts de plainte n'aboutissent pas à une condamnation.
Avec la fin des médiations pénales, on a qd même vu augmenter les classements sans suite, les non-lieux et les simples rappels à la loi.
Selon ce qui vous est reproché et les actions en cours, il reste qques pistes de défense.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...