2 réponses
" si les permis de construire ont été accordés, ça doit tout être dans les règles " : non, pas pour ça.
Les permis de construire se basent sur les règles administratives relatives au PLU, au code de l'urbanisme, de l'environnement, etc. et sont toujours délivrés "sous réserve du droit des tiers", comme par exemple des servitudes privées.
Le droit de vue cependant est régi par le code Civil, dont les éléments ne sont jamais pris en compte dans la délivrance des permis.
DorisOups a bien résumé la situation : "si la distance est légale, tout à fait"
Ces distances par rapport à la limite de propriété sont de 1,90 m en vue droite et de 0,60 m en vue oblique.
Voir articles 678 et 679 du code Civil.
Le tout illustré ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Les permis de construire se basent sur les règles administratives relatives au PLU, au code de l'urbanisme, de l'environnement, etc. et sont toujours délivrés "sous réserve du droit des tiers", comme par exemple des servitudes privées.
Le droit de vue cependant est régi par le code Civil, dont les éléments ne sont jamais pris en compte dans la délivrance des permis.
DorisOups a bien résumé la situation : "si la distance est légale, tout à fait"
Ces distances par rapport à la limite de propriété sont de 1,90 m en vue droite et de 0,60 m en vue oblique.
Voir articles 678 et 679 du code Civil.
Le tout illustré ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous savez que vos voisins sont toujours en train de regarder chez vous.... c'est que vous aussi vous regardez vers eux, non ???
Ceci dit, il y a effectivement des distances à respecter (comme dit DorisOups, que je salue au passage)...
OK BmV, je supprime ma bêtise après avoir lu votre réponse, pour ne pas induire les internautes en erreur :-))
Cdt.