Inexécution de travaux piscine
hamvirg
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 20 juin 2017 à 10:50
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 20 juin 2017 à 10:50
A voir également:
- Inexécution de travaux piscine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
Afrikarnak
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20 juin 2017 à 10:32
20 juin 2017 à 10:32
Bonjour
Voir le Code de la Consommation L216-1 à L216-3
1- Mise en Demeure d'exécuter les travaux sous 15 jours.
2- Rien ne se passe? A l'expiration du délai résilier le Contrat en se basant sur le L216-2
3- Le remboursement DOIT se faire sous 14 jours.
A+
Voir le Code de la Consommation L216-1 à L216-3
1- Mise en Demeure d'exécuter les travaux sous 15 jours.
2- Rien ne se passe? A l'expiration du délai résilier le Contrat en se basant sur le L216-2
3- Le remboursement DOIT se faire sous 14 jours.
A+
20 juin 2017 à 10:47
Merci pour cette réponse, je vais rédiger une lettre recommandée. On a essayé à plusieurs reprises de régler ça à l'amiable en l'appelant a plusieurs fois, sauf que le numéro du siège n'est pas le bon ( une belle escroquerie ). Le peu de travaux effectués ne sont pas en normes, des marches à plus de 20 cm, en bref du grand n'importe quoi.
Merci, bonne journée
Modifié le 20 juin 2017 à 10:51
Le mieux est de se défaire de cet incapable plutôt que de le forcer (Par une Injonction..) à terminer des travaux qui seraient bâclés.. On capitalise sur le fait que l'artisan ne se manifestera pas dans les délais imposés!
En cas de problème reviens sur le Forum..
A+
PS: Vérifier sur Infogreffe ou Société.com que l'Entreprise est toujours 'active'. Entrée par nom ou (mieux) par # SIRET.