Rachat de PER Entreprise
riton8577
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riton8577 Messages postés 2 Statut Membre -
riton8577 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai été au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle avec mon employeur.
J'arrive en fin de droit aux indemnités chômage.
Puis-je demander le déblocage des fonds de ce type de plan (PER Entreprise)?
Les conditions générales précises que le déblocage des fonds n'est possible qu'après une radiation des indemnités chômage versées à la suite d'un licenciement.
Cependant ce contrat est ancien et la rupture conventionnelle n'existait pas.
Y'a t-il une loi récente qui stipulerait que les mêmes droits s'appliquent après une fin de droit aux indemnités chômage versées à la suite d'une rupture conventionnelle?
Cordialement,
j'ai été au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle avec mon employeur.
J'arrive en fin de droit aux indemnités chômage.
Puis-je demander le déblocage des fonds de ce type de plan (PER Entreprise)?
Les conditions générales précises que le déblocage des fonds n'est possible qu'après une radiation des indemnités chômage versées à la suite d'un licenciement.
Cependant ce contrat est ancien et la rupture conventionnelle n'existait pas.
Y'a t-il une loi récente qui stipulerait que les mêmes droits s'appliquent après une fin de droit aux indemnités chômage versées à la suite d'une rupture conventionnelle?
Cordialement,
A voir également:
- Per entreprise generali déblocage
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Raison sociale entreprise - Guide
- Badgeage en entreprise - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Mon contrat stipule bien le motif, à savoir "fin de droits aux indemnités
chômage suite licenciement".
De plus, l'assureur me réclame une copie de la lettre de licenciement.
y'a t-il un texte de loi ?
Cordialement,