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1 réponse
Bsr
Vérifiez que vous remplissiez les conditions de déblocage.
FL
un adhérent peut-il demander le rachat d’un contrat si les conditions suivantes sont satisfaites :
- valeur de transfert du contrat inférieure à 2 000 € ;
- pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation au cours des quatre années précédant le rachat ;
- pour les contrats prévoyant des versements réguliers, adhésion au contrat au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
- revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l’année précédant celle du rachat inférieur aux plafonds de ressources prévus en matière de taxe d'habitation par l'article 1417, II du CGI.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours le 10 décembre 2016.
Capital
Concrètement, les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant le rachat n’a pas dépassé 25.155 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5.877 euros pour la première demi-part suivante et de 4.626 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire peuvent demander le rachat anticipé de leur Perp,
à condition que sa valeur de rachat soit inférieure à 2.000 euros et qu’aucun versement de cotisations ne soit intervenu au cours des quatre années précédant le rachat, s’il s’agit d’un Perp à versement libres.
S’il s’agit d’un Perp à versement réguliers, il faut que le plan ait été ouvert depuis au moins quatre années révolues pour pouvoir le racheter.
Avant le vote de cette mesure, vous ne pouviez récupérer votre épargne avant l’heure de la sortie qu'en cas d'expiration des droits au chômage suite à un licenciement, de survenance d’une invalidité, de surendettement, de cessation d’une activité non salariée à la suite de la liquidation de son entreprise et de décès du conjoint ou partenaire de Pacs.
Attention, ce dispositif de déblocage des petits Perp ne s’applique qu’aux produits qui étaient ouverts à la date du 10 décembre 2016. Autrement dit, ce cas de déblocage anticipé ne devrait pas permettre à ceux qui vont ouvrir un Perp cette année de bénéficier de cette souplesse s’ils se rendent compte a posteriori que le Perp n’était pas fait pour eux. Dommage...
Source Capital et Francis Lefevre
Vérifiez que vous remplissiez les conditions de déblocage.
FL
un adhérent peut-il demander le rachat d’un contrat si les conditions suivantes sont satisfaites :
- valeur de transfert du contrat inférieure à 2 000 € ;
- pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation au cours des quatre années précédant le rachat ;
- pour les contrats prévoyant des versements réguliers, adhésion au contrat au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
- revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l’année précédant celle du rachat inférieur aux plafonds de ressources prévus en matière de taxe d'habitation par l'article 1417, II du CGI.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours le 10 décembre 2016.
Capital
Concrètement, les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant le rachat n’a pas dépassé 25.155 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5.877 euros pour la première demi-part suivante et de 4.626 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire peuvent demander le rachat anticipé de leur Perp,
à condition que sa valeur de rachat soit inférieure à 2.000 euros et qu’aucun versement de cotisations ne soit intervenu au cours des quatre années précédant le rachat, s’il s’agit d’un Perp à versement libres.
S’il s’agit d’un Perp à versement réguliers, il faut que le plan ait été ouvert depuis au moins quatre années révolues pour pouvoir le racheter.
Avant le vote de cette mesure, vous ne pouviez récupérer votre épargne avant l’heure de la sortie qu'en cas d'expiration des droits au chômage suite à un licenciement, de survenance d’une invalidité, de surendettement, de cessation d’une activité non salariée à la suite de la liquidation de son entreprise et de décès du conjoint ou partenaire de Pacs.
Attention, ce dispositif de déblocage des petits Perp ne s’applique qu’aux produits qui étaient ouverts à la date du 10 décembre 2016. Autrement dit, ce cas de déblocage anticipé ne devrait pas permettre à ceux qui vont ouvrir un Perp cette année de bénéficier de cette souplesse s’ils se rendent compte a posteriori que le Perp n’était pas fait pour eux. Dommage...
Source Capital et Francis Lefevre
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