Activité lucrative dans appartement privé?
syndic35
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rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 17 juin 2017 à 18:40
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 17 juin 2017 à 18:40
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rambouillet41
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Modifié le 17 juin 2017 à 11:23
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Bonjour,
D'abord est ce que votre RdC autorise cette activité ?
Hormis, cela il n'est pas possible de revenir sur cette pose autorisée par une AG, sauf si elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'action, comme la commande de celle-ci prouvée par le dit copro.
Il y a quand même un point important : vous auriez voter cela dans des questions diverses : si cette demande ne faisait pas l'objet d'un point dans la convocation de l'AG, alors sauf à voter à l'unanimité de TOUS les copros, ce vote est illégal, mais encore faut-il saisir le juge dans le délai des 2 mois de la notification du PV. Cela ne peut se faire que par un opposant ou un défaillant
D'abord est ce que votre RdC autorise cette activité ?
Hormis, cela il n'est pas possible de revenir sur cette pose autorisée par une AG, sauf si elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'action, comme la commande de celle-ci prouvée par le dit copro.
Il y a quand même un point important : vous auriez voter cela dans des questions diverses : si cette demande ne faisait pas l'objet d'un point dans la convocation de l'AG, alors sauf à voter à l'unanimité de TOUS les copros, ce vote est illégal, mais encore faut-il saisir le juge dans le délai des 2 mois de la notification du PV. Cela ne peut se faire que par un opposant ou un défaillant
syndic35
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17 juin 2017 à 13:29
17 juin 2017 à 13:29
En relisant le RDC, oui,l'immeuble a une destination bourgeoise...toutefois il y a la possibilité d'exercer une profession dite"libérale"...si " non usage de procédés ou substances pouvant porter préjudices matériels aux personnes...etc" cette activité dite "d'art-thérapie" convient donc.
Donc On a tous voté "oui".Légalement,
Cependant il n'y a aucun commencement d'action par le copropriétaire demandant.
Seul le copropriétaire du 1er étage pourrait dans le futur se plaindre s'il y a trop de passages...?
Voilà.
Pour l'instant on est donc obligé, d en rester là, je pense?
Merci de vos réponses.
Syndic35
Donc On a tous voté "oui".Légalement,
Cependant il n'y a aucun commencement d'action par le copropriétaire demandant.
Seul le copropriétaire du 1er étage pourrait dans le futur se plaindre s'il y a trop de passages...?
Voilà.
Pour l'instant on est donc obligé, d en rester là, je pense?
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rambouillet41
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17 juin 2017 à 18:40
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sauf si cette question n'était pas à l'OdJ : son vote est illégal, si l’unanimité de TOUS les copros n'a pas été obtenu. Encore faut-il que quelqu'un saisisse le juge...