Vente d'un terrain
Gikar67
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils encore mineur est propriétaire d'un terrain suite à une donation de ma part. J'ai l'usufruit du terrain. Séparé de la mère du mon fils, celle ci refuse de vendre. Peut elle s'opposer à la vente du terrain? Puis-je vendre sans son accord?
Mon fils encore mineur est propriétaire d'un terrain suite à une donation de ma part. J'ai l'usufruit du terrain. Séparé de la mère du mon fils, celle ci refuse de vendre. Peut elle s'opposer à la vente du terrain? Puis-je vendre sans son accord?
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1 réponse
Peut elle s'opposer à la vente du terrain?
Réponse affirmative si elle estime que votre décision va l'encontre des intérêts de l'enfant.
Puis-je vendre sans son accord?
La réponse est évidemment négative.
Vous ne détenez que des droits en usufruit et ne pouvez vendre ce qui ne vous appartient pas :-la nue propriété.
Réponse affirmative si elle estime que votre décision va l'encontre des intérêts de l'enfant.
Puis-je vendre sans son accord?
La réponse est évidemment négative.
Vous ne détenez que des droits en usufruit et ne pouvez vendre ce qui ne vous appartient pas :-la nue propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...