Vente d'un terrain
Gikar67
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Modifié le 17 juin 2017 à 00:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2017 à 07:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2017 à 07:14
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condorcet
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17 juin 2017 à 07:14
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Peut elle s'opposer à la vente du terrain?
Réponse affirmative si elle estime que votre décision va l'encontre des intérêts de l'enfant.
Puis-je vendre sans son accord?
La réponse est évidemment négative.
Vous ne détenez que des droits en usufruit et ne pouvez vendre ce qui ne vous appartient pas :-la nue propriété.
Réponse affirmative si elle estime que votre décision va l'encontre des intérêts de l'enfant.
Puis-je vendre sans son accord?
La réponse est évidemment négative.
Vous ne détenez que des droits en usufruit et ne pouvez vendre ce qui ne vous appartient pas :-la nue propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...