Vente d une maison sous tutelle
loulou
-
16 juin 2017 à 23:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2017 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2017 à 19:56
A voir également:
- Vente d une maison sous tutelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
17 juin 2017 à 07:16
17 juin 2017 à 07:16
est ce que cest le juge ou la tutelle qui decide?
La tutelle doit demander au juge l'autorisation de vendre les droits de votre mère placée sous la protection de l'institution judiciaire.
La tutelle doit demander au juge l'autorisation de vendre les droits de votre mère placée sous la protection de l'institution judiciaire.
du coup, aucuns enfants n a le droit de dire ou de faire quoi que se soit? C est sur que c est le juge qui decide pour vendre la maison? MERCI
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
17 juin 2017 à 19:56
17 juin 2017 à 19:56
du coup, aucuns enfants n a le droit de dire ou de faire quoi que se soit?
C'est le problème d'une indivision.
Tous possèdent tout et personne ne possède rien à titre personnel, si ce n'est une fraction dans la propriété dont il ne peut rien faire sans les autres.
C est sur que c est le juge qui decide pour vendre la maison?
Ce n'est pas cela.
Votre mère, placée sous tutelle, est sous la protection de la Justice qui lui a désigné un tuteur.
Le tuteur peut faire beaucoup de chose mais il n'a pas la possibilité d'appauvrir la personne protégée. Le feu vert du Juge est nécessaire.
Ce qui a pour résultat de bloquer tout le monde.
C'est le problème d'une indivision.
Tous possèdent tout et personne ne possède rien à titre personnel, si ce n'est une fraction dans la propriété dont il ne peut rien faire sans les autres.
C est sur que c est le juge qui decide pour vendre la maison?
Ce n'est pas cela.
Votre mère, placée sous tutelle, est sous la protection de la Justice qui lui a désigné un tuteur.
Le tuteur peut faire beaucoup de chose mais il n'a pas la possibilité d'appauvrir la personne protégée. Le feu vert du Juge est nécessaire.
Ce qui a pour résultat de bloquer tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...