Saisie sur AAH
NANA93
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nbvcxwml Messages postés 182 Statut Membre -
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Bonjour,
mon fils a des amendes a payer pour un véhicule qu'il a donné à son père qui vie au Maroc. Le trésor public à fait une saisie sur sa pension maintenant pour avoir un échéancier de remboursement on lui réclame un certificat de cession malheureusement il ne l'a pas comment faire pour que le trésor public lui accorde quand même un échéancier. Et quel montant peuvent ils prélever sachant que sa pension est de 810.89 EUROS par mois.
mon fils a des amendes a payer pour un véhicule qu'il a donné à son père qui vie au Maroc. Le trésor public à fait une saisie sur sa pension maintenant pour avoir un échéancier de remboursement on lui réclame un certificat de cession malheureusement il ne l'a pas comment faire pour que le trésor public lui accorde quand même un échéancier. Et quel montant peuvent ils prélever sachant que sa pension est de 810.89 EUROS par mois.
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1 réponse
Bonjour, dans ce cas précis, on doit lui laisser une somme correspondant au RSA pour une personne, environ 415 euros.
Normalement, votre fils aurait dû établir un certificat de cession, afin de prouver qu'il n'en est plus le propriétaire. Je pense qu'il peut encore le faire, même à distance.
La loi précise (je cite) : le certificat de cession doit être rempli par le propriétaire (votre fils), et doit comporter aussi la signature de l'acquéreur.
Le vendeur remet l'exemplaire numéro 1 à l'acquéreur, remet ou envoie par courrier l'exemplaire numéro 2 à la préfecture (peur s'effectuer en ligne si la cession est faite entre particuliers, et conserve l'exemplaire numéro 3.
L'encadré "Certificat de vente" doit être signé par les deux parties, même s'il s'agit d'un don ("cession à titre gratuit").
La déclaration de cession ORIGINALE (et non la photocopie) doit être obligatoirement présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire. (fin de citation).
Le formulaire CERFA 13754étoile03 peur être téléchargé.
Allez sur le site SERVICE-PUBLIC.FR
Cordialement.
Normalement, votre fils aurait dû établir un certificat de cession, afin de prouver qu'il n'en est plus le propriétaire. Je pense qu'il peut encore le faire, même à distance.
La loi précise (je cite) : le certificat de cession doit être rempli par le propriétaire (votre fils), et doit comporter aussi la signature de l'acquéreur.
Le vendeur remet l'exemplaire numéro 1 à l'acquéreur, remet ou envoie par courrier l'exemplaire numéro 2 à la préfecture (peur s'effectuer en ligne si la cession est faite entre particuliers, et conserve l'exemplaire numéro 3.
L'encadré "Certificat de vente" doit être signé par les deux parties, même s'il s'agit d'un don ("cession à titre gratuit").
La déclaration de cession ORIGINALE (et non la photocopie) doit être obligatoirement présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire. (fin de citation).
Le formulaire CERFA 13754étoile03 peur être téléchargé.
Allez sur le site SERVICE-PUBLIC.FR
Cordialement.
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