Problème avec la commune de mon village
cindy
-
16 juin 2017 à 14:51
BmV Messages postés 91348 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 16 juin 2017 à 17:56
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BmV
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Modifié le 16 juin 2017 à 15:49
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Bon.
En attendant, vous vous garez à un endroit autorisé, donc personne ne peut vous en empêcher.
Ni vous ni vos visiteurs.
Et si un jour ce tronçon devait aussi être interdit au stationnement, l'interdiction concernerait tout le monde.
Y compris certains employés municipaux - qui n'ont pas plus de droits que les autres citoyens ....
" planter des arbres (châtaigné, lilas, buisson) avec des fleurs derrière ma maison contre mon mur " : les arbres et arbustes de moins de 2 m doivent être plantés au moins à 50 cm de la limite de propriété, les arbres plus hauts doivent l'être à au moins 2 m !
Articles 671 et 672 du code civil (qui s'imposent eux aussi à tout le monde ...)
Voir les détails ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
En attendant, vous vous garez à un endroit autorisé, donc personne ne peut vous en empêcher.
Ni vous ni vos visiteurs.
Et si un jour ce tronçon devait aussi être interdit au stationnement, l'interdiction concernerait tout le monde.
Y compris certains employés municipaux - qui n'ont pas plus de droits que les autres citoyens ....
" planter des arbres (châtaigné, lilas, buisson) avec des fleurs derrière ma maison contre mon mur " : les arbres et arbustes de moins de 2 m doivent être plantés au moins à 50 cm de la limite de propriété, les arbres plus hauts doivent l'être à au moins 2 m !
Articles 671 et 672 du code civil (qui s'imposent eux aussi à tout le monde ...)
Voir les détails ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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16 juin 2017 à 17:56
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" cette loi n'est pas pour les communes mais simplement entre particuliers. " : ah ?
Il faudra leur signaler que le code civil ne précise pas la nature des propriétaires des arbres en question ni n'indique que certains propriétaires ne seraient pas concernés!
Il ne parle que des limites de propriété.
Voir les articles 671 à 673 dans leur rédaction originale
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
Ou alors leur demander de bien préciser quel est le texte qui exonère les communes ou autres administrations de ces obligations légales !
Il faudra leur signaler que le code civil ne précise pas la nature des propriétaires des arbres en question ni n'indique que certains propriétaires ne seraient pas concernés!
Il ne parle que des limites de propriété.
Voir les articles 671 à 673 dans leur rédaction originale
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
Ou alors leur demander de bien préciser quel est le texte qui exonère les communes ou autres administrations de ces obligations légales !
Bonjour,
Vous pouvez toujours prendre rendez-vous avec le maire.
Je précise que cette personne habite lui même dans la rue et il se gare lui même devant chez lui. Mais bon lui il a le droit.
Il a droit autant que vous !
Vous pouvez toujours prendre rendez-vous avec le maire.
Je précise que cette personne habite lui même dans la rue et il se gare lui même devant chez lui. Mais bon lui il a le droit.
Il a droit autant que vous !
Bonjour
Oui c'est bien ce qu'il me semble, mais le problème le maire est dans la boucle des gens qui prennent ces décisions et nous a déjà dit clairement que si l'on était pas content que l'on avait qu'à partir. Donc aucune action positive sera faite par la commune. Même le maire du village d'à côté nous a dit que c'était n'importe quoi d'interdire des stationnements dans des villages de vignoble comme nous car à cettt condition toutes les rues sont assujetties à cette interdiction et que la c'est bien ciblés.
Bien cordialement
Oui c'est bien ce qu'il me semble, mais le problème le maire est dans la boucle des gens qui prennent ces décisions et nous a déjà dit clairement que si l'on était pas content que l'on avait qu'à partir. Donc aucune action positive sera faite par la commune. Même le maire du village d'à côté nous a dit que c'était n'importe quoi d'interdire des stationnements dans des villages de vignoble comme nous car à cettt condition toutes les rues sont assujetties à cette interdiction et que la c'est bien ciblés.
Bien cordialement
Bonjour,
Merci de votre réponse, j'ai contacté mon assurance juridique qui elle me dit que cette loi n'est pas pour les communes mais simplement entre particuliers. J'ai donc un recoure déjà pour les arbres ou pas? car je sais qu'ils vont finir par abimer mon mur avec leurs racines. Ils sont petits pour le moment mais ne vont pas le rester. Ayant croiser le maire, je lui ai dit que la commune devrait plutôt protéger les enfants en peignant des passes piétons car il y en a aucun autours des rues de l'école. Que les seuls passages piétons du village étaient à la sortie du village a coté de chez lui. Il m'a clairement répondu que les enfants n'ont cas faire attention en traversant et que la peinture coûtai cher. (la jaune doit-être en solde alors :-( )
Bien cordialement.
Merci de votre réponse, j'ai contacté mon assurance juridique qui elle me dit que cette loi n'est pas pour les communes mais simplement entre particuliers. J'ai donc un recoure déjà pour les arbres ou pas? car je sais qu'ils vont finir par abimer mon mur avec leurs racines. Ils sont petits pour le moment mais ne vont pas le rester. Ayant croiser le maire, je lui ai dit que la commune devrait plutôt protéger les enfants en peignant des passes piétons car il y en a aucun autours des rues de l'école. Que les seuls passages piétons du village étaient à la sortie du village a coté de chez lui. Il m'a clairement répondu que les enfants n'ont cas faire attention en traversant et que la peinture coûtai cher. (la jaune doit-être en solde alors :-( )
Bien cordialement.