Rupture de bail d'un locataire
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jerrycat
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2017 à 13:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2017 à 13:26
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doris33
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15 juin 2017 à 13:26
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Bonjour,
sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.
sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.
Poisson92100
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15 juin 2017 à 13:26
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Bonjour
Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
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