Rupture de bail d'un locataire [Résolu]

jerrycat 1 Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 13:07 - Dernière réponse : Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 15 juin 2017 à 13:26
Bonjour,

Puis-je procéder à une rupture de bail en louent à une personne de ma famille, et si oui, comment dois-je procéder?
Merci d'avance
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2 réponses

Répondre au sujet
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 13:26
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Utile
Bonjour,

sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.


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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 13:26
0
Utile
Bonjour
Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
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