Rupture de bail d'un locataire

Résolu
jerrycat Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Puis-je procéder à une rupture de bail en louent à une personne de ma famille, et si oui, comment dois-je procéder?
Merci d'avance

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 743
     
    Bonjour,

    sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.

    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
    A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
    0

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