quittance de loyer a faire ou recu ou compte detaille

Question

Bonjour, 
J ai une locataire entree dans les lieux le 1er decembre dernier.. Le loyer de decembre et le mois de depot de garantie ont ete payes et j ai effectue les quittances correspondantes
De Janvier a Mai inclus donc pendant 5 mois j ai recu le paiement de la CAF mais pas la quote part locataire qui m a ete paye par visale au titre des loyers impayes et j ai signe la quittance subrogative correspondante
Le mois de juin est paye integralement (CAF+quote part locataire) et la locataire me demande la quittance de loyer correspondante...
Puis je etablir cette quittance alors qu il y a d importants arrieres meme en ayant recu les fonds des mois precedents de visale et non pas de la locataire car je ne voudrais pas que Visale me reproche de l avoir etablie alors qu ils ont une creance sur la locataire et qu ils ont deja commence la procedure.
J ai pense a faire un document decompte reprenant les paiements CAF, locataire et visale depuis l entree mais je ne sais si c est ce qu il faut faire ou pas
Merci d avance
Bonne journee

djivi38 · Answer

bonsoir,

quand il y a paiement d'un loyer (partiel ou total) dans une situation de quelques loyers impayés, le paiement le + récent DOIT venir combler la dette la + ancienne. Je n'ai pas la réf sous la main, mais c'est une obligation.
Et vous pouvez établir des quittances de loyer au fur et à mesure que les loyers deviennent entièrement payés.

Pour un DG (Dépôt de Garantie) on donne un reçu, ainsi que pour des loyers partiellement payés.

Vous pouvez bien sûr également faire un compte détaillé, déjà rien que pour être sûr de savoir où vous en êtes...

Cdt.
 
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

domdom06 · Answer

Merci beaucoup.. En effet je pensais cela mais mon souci est que je n ai de fait pas d arriere puisque paye par l assurance
Par ailleurs j ai vu sur un autre forum que la locataire pouvait explicitement demander a ce que son paiement de juin soit affecte a son loyer de juin et que dans ce cas la quittance devrait etre donnee, raison pour laquelle j hesite
Bien amicalement

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Code civil art 1342-10 pour Djivi

Les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne s'ils n'ont pas fait l'objet d'une imputation spécifique

Par contre si VISALE s'est substitué au locataire il est désormais à jour vis à vis de vous (et à VISALE sur le dos qui demande qu'il le rembourse)
Donc vous devez des quittance (sur lesquels vous pouvez indiquer qui a payer (caf, locataire, visale)

domdom06 · Answer

Merci.. Je vais faire ainsi.. Je ne savais pas si j avais le droit de noter dans la quittance qu un organisme s etait substitue au locataire
Bonne journee

Quittance de loyer a faire ou recu ou compte detaille

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