Liquidation de communauté partage de biens

Oui, mais je ne comprend pas la réponse du Notaire!

Si il a fait appel, vous n’êtes pas divorcé et la prestation compensatoire permet justement de réaliser cette opération!

Pourriez vous aller voir un autre Notaire car j'avoue que je sèche sur sa réponse!

Pour moi, l'opération est bonne et que dit votre avocat sur cette réponse du Notaire ?
(je vous bascule dans la section donation succession ou surement, vous aurez des réponses plus avisées car la réponse du Notaire me déstabilise)

Nous sommes divorcés Sophiag nous avons présenté au Juge en Appel des conclusions précisant qu'un accord était intervenu.
Je n'ai plus d'avocat vu que je n'ai pas voulu qu'elle m'accompagne devant le notaire ses honoraires étant trop onéreux pour moi, elle m'a bien précisé qu'elle ne me communiquerait aucune information.Dans la liquidation il n'y a aucun calcul ni récompense, ni soulte ni quelque somme que ce soit donc je ne jugeais pas utile de débourser plus de 1 000 euros pour l'assistance de mon avocat.
Je vais effectivement me rapprocher d'un autre notaire afin qu'il me renseigne.

Merci de m'avoir basculer dans la section où je serai plus à même d'obtenir des réponses.
Bonne soirée et merci pour l'attention que vous avez portée à ma question.
Bien cordialement.

pourquoi devrai-je recueillir la signature et l'accord de mon ex-époux ?
Tout simplement pour qu'il prenne connaissance du montant de la vente et ainsi constater si ce montant est ou non supérieur de + d'un quart .
S'il est supérieur, vous devrez verser un complément de part comme indiqué dans l'article 889 ci-dessus en copier-coller.

-conclusion-
Ne jamais se marier ou si inévitable jamais sous un régime de communauté.

Bon. Voila qui est résolu grâce à Condorcet car la , j'avoue que mes compétences s’arrêtent au fait de céder sa part du bien immobilier en prestation compensatoire, ce qui est possible et courant.

En revanche, si Monsieur a fait appel de la décision de divorce, vous n’êtes pas encore divorcé. Puisque cela suspend cette décision, SAUF si vous aviez accepté le principe du divorce à l'ONC ?

oui Sophiag nous sommes divorcés un jugement a été rendu en première instance pour faute à son encontre . Décision dont il a fait appel mais en cours de procédure mon ex-époux a fait une proposition que j'ai acceptée dont l'une rupture du lien conjugal .
La Cour d'Appel a entériné nos engagements et le divorce a été prononcé comme mentionné ci-dessus.

Effectivement, le problème est résolu gràce à Condorcet qui a eu la gentillesse de nous éclairer sur ce point avec les articles de loi et les copier-coller.

Merci à vous.

Cordialement