Bénéfice case L

Veronique -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Alors je voudrais comprendre comment est calculé les 5ans; est ce que la situation fiscal est pris en compte ou bien est ce comptabilisé en mois.

Aussi le fait d'avoir été pacsée que 5mois (du 19juin au 17novembre) peut empêcher le droit a la case L?

Merci encore pour votre éclaircissement.

Bien cordialement

1 réponse

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