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Bénéfice case L

Veronique - 14 juin 2017 à 17:50
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 juin 2017 à 17:54
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Alors je voudrais comprendre comment est calculé les 5ans; est ce que la situation fiscal est pris en compte ou bien est ce comptabilisé en mois.

Aussi le fait d'avoir été pacsée que 5mois (du 19juin au 17novembre) peut empêcher le droit a la case L?

Merci encore pour votre éclaircissement.

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 juin 2017 à 17:54
Bonjour,

pour une meilleure compréhension, continuez sur votre premier message en cliquant sur Répondre à partir de ce dernier :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7529455-benefice-case-l
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