Benefice case L

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si le fait d'avoir été pacsée 5mois (de 19 juin au 15 novembre 2013) supprime le bénéfice de la case L.

Sachant que de fin 2009 et fin 2013 j'ai élevé seule mon enfant sauf durant le pacs de 5mois.

Merci pour votre retour
Cordialement

Véronique

-illusion- · Answer

Bonjour,

De fin 2009 à fin 2013 cela ne fait que 4 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la case L.

Veronique · Answer

Bonjour, 
Je souhaiterais savoir comment est calculé les 5ans est fiscalement ou par mois.

Le pacs est il déductible du calcul et comment se calcul t il car je 'ai été pacsé que 5 mois du 19 juin au 17 novembre. J'étais donc seule au 31 décembre. 

Merci pour votre aide.

Bien cordialement

Véronique

Benefice case L

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters