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Changement d'indice de référence

Publiphobe41 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2017 - 14 juin 2017 à 14:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2017 à 10:10
Bonjour,
Un bail commercial signé en octobre 2013 ayant pour indice de référence celui du coût de la construction (ICC), doit-il obligatoirement changer pour l'indice de loyers commerciaux (ILC) ou conserver l'indice prévu au bail ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
15 juin 2017 à 10:10
obligatoirement pour tout RENOUVELLEMENT
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