Changement d'indice de référence

Publiphobe41 -  
Bonjour,
Un bail commercial signé en octobre 2013 ayant pour indice de référence celui du coût de la construction (ICC), doit-il obligatoirement changer pour l'indice de loyers commerciaux (ILC) ou conserver l'indice prévu au bail ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Poisson92100
    obligatoirement pour tout RENOUVELLEMENT
    0

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