Annuler un bail

Choker -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis un locataire , j'ai signée un bail aujourd'hui mais je changer mon idée après parce qu'il faut faire un assurance habitation obligatoire , est ce je peux annuler la bail

2 réponses

djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

tout bail signé vous engage.
Si vous ne voulez plus de ce logement, vous DEVEZ donner votre congé par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ET respecter le préavis adéquat :
- 1 mois pour location meublée;
- 3 mois pour location vide ou 1 mois si logement en zone tendue.
Le préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entre temps.

MAIS, pour N'IMPORTE QUEL LOGEMENT, L'ASSURANCE HABITATION EST OBLIGATOIRE.

Cdt.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
On reve la !

La réponse est non, mais vous prouver donner préavis (trois mois)
Il faudra payer le loyer pendant les 3 mois
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
et ne pas etre assurer est totalement irresponsable outre illégal - aucun bailleur sérieux n'acceptera un locataire non assuré

Lisez le code civil 1240 à 1244 et l'art 7 de la loi de 1989
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