Annuler un bail
Choker
-
14 juin 2017 à 09:00
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 14 juin 2017 à 21:07
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2 réponses
djivi38
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14 juin 2017 à 21:07
14 juin 2017 à 21:07
bonjour,
tout bail signé vous engage.
Si vous ne voulez plus de ce logement, vous DEVEZ donner votre congé par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ET respecter le préavis adéquat :
- 1 mois pour location meublée;
- 3 mois pour location vide ou 1 mois si logement en zone tendue.
Le préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entre temps.
MAIS, pour N'IMPORTE QUEL LOGEMENT, L'ASSURANCE HABITATION EST OBLIGATOIRE.
Cdt.
tout bail signé vous engage.
Si vous ne voulez plus de ce logement, vous DEVEZ donner votre congé par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ET respecter le préavis adéquat :
- 1 mois pour location meublée;
- 3 mois pour location vide ou 1 mois si logement en zone tendue.
Le préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entre temps.
MAIS, pour N'IMPORTE QUEL LOGEMENT, L'ASSURANCE HABITATION EST OBLIGATOIRE.
Cdt.
Poisson92100
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14 juin 2017 à 09:02
14 juin 2017 à 09:02
On reve la !
La réponse est non, mais vous prouver donner préavis (trois mois)
Il faudra payer le loyer pendant les 3 mois
La réponse est non, mais vous prouver donner préavis (trois mois)
Il faudra payer le loyer pendant les 3 mois
Poisson92100
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14 juin 2017 à 09:05
14 juin 2017 à 09:05
et ne pas etre assurer est totalement irresponsable outre illégal - aucun bailleur sérieux n'acceptera un locataire non assuré
Lisez le code civil 1240 à 1244 et l'art 7 de la loi de 1989
Lisez le code civil 1240 à 1244 et l'art 7 de la loi de 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...