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Incarceration et bail france

redonda Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - Modifié le 13 juin 2017 à 14:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juin 2017 à 13:29
Bonjour
je suis propriétaire d'un logement meublé que je suis censé de louer
or mes locataires mari et femme sont incarcéré depuis le 23 04 2017
Que faire ? Merci de votre réponse
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
13 juin 2017 à 13:29
Le loyer est payé ?

ils peuvent très bien être incarcérés
continuer à payé et réintégrer le logement après leur libération.

si le loyer n'est pas payé
commandement de payer à faire délivrer par huissier
pour engager la procédure de résiliation
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