Incarceration et bail france

redonda -  
Bonjour
je suis propriétaire d'un logement meublé que je suis censé de louer
or mes locataires mari et femme sont incarcéré depuis le 23 04 2017
Que faire ? Merci de votre réponse
cordialement

1 réponse

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  1. sleepy00
    Le loyer est payé ?

    ils peuvent très bien être incarcérés
    continuer à payé et réintégrer le logement après leur libération.

    si le loyer n'est pas payé
    commandement de payer à faire délivrer par huissier
    pour engager la procédure de résiliation

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