Payer une amende en plusieurs fois
Résolu
Bonjour,
Est-il possible de payer son amende pour stationnement gênant de 135€ en plusieurs fois? Je vous serai reconnaisante de votre réponse car j'ai du mal à payer ce montant en une seule fois. Merci d'avance
Est-il possible de payer son amende pour stationnement gênant de 135€ en plusieurs fois? Je vous serai reconnaisante de votre réponse car j'ai du mal à payer ce montant en une seule fois. Merci d'avance
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3 réponses
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
"Droit finances : Contestation contravention"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour
Ce n'est pas que le trésor refuse mais que techniquement les amendes forfaitaires ne peuvent être payer en plusieurs fois. Tout simplement car la trésorerie amende ne connait les amendes qu'après majoration par un officier du ministère public. Adressez vous donc éventuellement à l'officier du ministère public mais rien n'est garanti la non majoration d'une amende étant de fait lié à une paiement dans le temps prévu par la loi. En cas de refus l'autre solution et d'attendre l'avis d'amende majorée et de demander à la trésorerie un échéancier de paiement avec remise gracieuse de la majoration
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Ce n'est pas que le trésor refuse mais que techniquement les amendes forfaitaires ne peuvent être payer en plusieurs fois. Tout simplement car la trésorerie amende ne connait les amendes qu'après majoration par un officier du ministère public. Adressez vous donc éventuellement à l'officier du ministère public mais rien n'est garanti la non majoration d'une amende étant de fait lié à une paiement dans le temps prévu par la loi. En cas de refus l'autre solution et d'attendre l'avis d'amende majorée et de demander à la trésorerie un échéancier de paiement avec remise gracieuse de la majoration
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